Mentions obligatoires facture Vidange radiateurs (plombier)

Facture n° 2026‑015‑RV‑00123 – Vidange de radiateurs (plomberie)

Prestataire :

SARL Plomberie Nord‑Est, 12 rue des Forges, 75010 Paris – SIREN 823 456 789 – RCS Paris B 823 456 789 – Code APE 4321A – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° AX‑2024‑00123, garantie 10 M€.

Client :

M. Pierre Dupont, 45 rue de la Paix, 75002 Paris – TVA intracom FR 82 823 456 789.

Date d’émission : 12 mai 2026

Date de la prestation : 10 mai 2026, de 09 h 30 à 11 h 00 (durée 1,5 h).

Lieu d’exécution : Appartement 45, 45 rue de la Paix, 75002 Paris.

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Détail de la prestation

*Le prix total TTC de la prestation s’élève à 156,00 €.*

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Mentions légales obligatoires (spécifiques à la vidange de radiateurs)

1. Numéro de facture (2026‑015‑RV‑00123) et date d’émission – indispensables pour le suivi comptable.

2. Identification du prestataire (nom, adresse, SIREN, RCS, code APE, assurance RC Pro) – obligatoire selon l’article L441‑3 du Code de commerce.

3. Identification du client (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire) – exigée pour la transparence fiscale.

4. Date de réalisation de la prestation – ici le 10 mai 2026, afin de distinguer la date de facturation de la date d’exécution.

5. Description détaillée de la prestation – « Vidange de radiateurs en fonte, récupération du fluide dans bac de 30 L, nettoyage des vannes ». Cette mention empêche toute interprétation générique et précise le matériel utilisé.

6. Quantité et prix unitaire HT – chaque ligne doit comporter le nombre d’opérations (1) et le prix hors taxe (100,00 € et 30,00 €).

7. Taux de TVA appliqué – 20 % (régime normal) indiqué ligne par ligne et récapitulé.

8. Montant HT, TVA et TTC – séparés et totalisés, conformément à l’article 242‑1 du CGI.

9. Conditions de paiement – paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).

10. Pénalités de retard – 10 % du montant TTC à défaut de paiement, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10).

11. Clause de réserve de propriété – le matériel (bac de récupération) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.

12. Mentions relatives à la garantie – la vidange est couverte 12 mois contre tout