Mentions obligatoires facture Visite diagnostic plomberie (plombier)

Réponse

La facture de Visite diagnostic plomberie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.

Mentions obligatoires sur la facture – Visite diagnostic plomberie (1 h, outillage diagnostic)

Prestation : Visite diagnostic plomberie – contrôle de l’état des canalisations, détection de fuites et localisation des dysfonctionnements à l’aide d’un outillage de diagnostic (caméra endoscopique, détecteur acoustique, manomètre).

Prix habituel : entre 80 € et 150 € TTC selon la zone d’intervention et la complexité. Pour l’exemple, la facture détaillée ci‑dessous est établie à 120 € TTC (prix moyen du marché).

LigneDésignation préciseQtéPrix unité HTTVA %Montant TVAPrix total TTC
1Visite diagnostic plomberie – durée 1 h, déplacement inclus, outillage de diagnostic1100,00 €20 %20,00 €120,00 €

1. Identification du prestataire

MentionExemple (plombier micro‑entrepreneur)
Nom / raison socialeDupont Plomberie SARL
Forme juridiqueSARL
Capital social10 000 €
Adresse du siège12 rue des Canaux, 75012 Paris
Numéro SIREN / SIRET852 123 456 00012
Code NAF / APE4321Z – Travaux d'installation de plomberie
Numéro de TVA intracommunautaireFR 84 852123456 (si assujetti)
Assurance responsabilité civile professionnelleAXA – n° RC‑PL 2024‑00123
ContactTél. 01 45 67 89 01 – email contact@dupont-plomberie.fr

2. Identification du client

*Nom ou raison sociale, adresse complète et, le cas échéant, le numéro de TVA du client professionnel.*

Exemple : M. Jean Martin, 45 avenue de la République, 75011 Paris (particulier, pas de TVA).

3. Référence de la prestation

  • Intitulé exact : *Visite diagnostic plomberie – durée 1 h – déplacement et outillage de diagnostic fournis*.
  • Date d’exécution : 28/07/2026.
  • Référence du devis (s’il existe) : DEV‑2026‑0789.

4. Détails tarifaires

1. Prix unitaire HT (hors taxes) : 100,00 €

2. Taux de TVA appliqué : 20 % (taux normal en vigueur en 2026).

3. Montant de la TVA : 20,00 €.

4. Total TTC (Toutes Taxes Comprises) : 120,00 €.

> Remarque : si le plombier relève du régime micro‑entrepreneur avec chiffre d’affaires 2025 < 176 200 €, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître à la place du taux et du montant de TVA.

5. Conditions de paiement

  • Échéance : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
  • Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
  • Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + taux d'intérêt légal (en vigueur au 1er janvier 2026 : 3,95 % annuel).
  • Clause de recouvrement : « En cas de non‑paiement à l’échéance, le créancier se réserve le droit de signer mandat de recouvrement aux frais du débiteur ».

6. Mentions légales complémentaires

  • Date de facturation : 28/07/2026.
  • Numéro de facture séquentiel : F‑2026‑00145.
  • Mention « Facture acquittée » à ajouter dès que le règlement est reçu.
  • Référence à la garantie légale de conformité : le diagnostic est couvert au titre de la garantie de bon fonctionnement pendant 1 an.

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Questions fréquentes

**Q1

Prestations et tarifs d'un plombier

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Détartrage circuit200-500 EUR20%
Rénovation salle de bain2000-6000 EUR20%
Maintenance chaudière150-300 EUR20%
Pose WC suspendu400-900 EUR20%
Débouchage canalisation80-200 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
  • Ne pas vérifier la conformité gaz (risque amende 1500€ et responsabilité)
  • Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
  • Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)

Ce que dit la réglementation

Acompte limité à 50%

Interdit de demander >50% avant exécution, remboursable si non-exécution

Source : Loi Châtel 2008

Entretien chaudière annuel obligatoire

Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance

Source : Code de l'énergie L224-1

Conformité gaz (QUALIGAZ)

Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire

Source : Décret 2009-1102

Le vocabulaire à connaître

Mitigeur thermostatique :
Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
Tuyauterie PER :
Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
Siphon :
Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
Clapet anti-retour :
Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
Détartrage :
Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie

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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

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Questions fréquentes

Combien coûte Visite diagnostic plomberie ?

En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Visite diagnostic plomberie ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.