Mentions obligatoires facture Abonnement mensuel accès illimité (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Abonnement mensuel accès illimité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un abonnement mensuel « accès illimité » (salle de sport / fitness)
En 2026, la facturation d’un abonnement mensuel à une salle de sport est encadrée par le Code du commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts (art. 289 II). Pour un abonnement « accès illimité » dont le prix varie entre 45 € et 85 € TTC, chaque facture doit comporter exactement les mentions suivantes, sous peine de remise en cause du droit à déduction de la TVA et de sanctions pénales (amende forfaitaire de 750 € à 3 000 €).
| Mention | Texte exact à faire figurer | Exemple (abonnement 65 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN, code NAF, numéro de TVA intracommunautaire | *FitClub SAS, capital 50 000 €, 12 RUE DES LILAS – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 9313Z, TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète (ou adresse de facturation) | *M. Jean Dupont, 45 AVENUE DE LA LIBERTÉ – 75009 Paris* |
| Date d’émission | Jour, mois, année (format JJ/MM/AAAA) | *30/06/2026* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture dans la série | *FAC‑2026‑00123* |
| Référence du contrat | Numéro d’abonnement ou de contrat, date de signature | *ABO‑2026‑045 – signé le 01/07/2026* |
| Période d’abonnement | Mois concerné (début et fin) | *Juillet 2026 (01/07/2026 – 31/07/2026)* |
| Désignation du service | Libellé précis, mention « abonnement mensuel accès illimité », lieu d’exécution (salle) | *Abonnement mensuel – accès illimité à la salle de sport FitClub (Paris 9e)* |
| Quantité | 1 (un abonnement) | *1* |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA (calculé à partir du TTC) | *54,17 €* |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de services) | *20 %* |
| Montant de la TVA | Prix HT × taux | *10,83 €* |
| Montant TTC | Prix HT + TVA | *65,00 €* |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), moyen (CB, virement, prélèvement SEPA) | *Paiement par prélèvement SEPA le 05/07/2026, délai 30 jours fin de mois* |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % annuel en 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € | *Retard >30 jours : pénalité 3,75 % + 40 €* |
| Clause de résiliation | Référence du texte du contrat (ex. article 5) | *Résiliation possible à tout moment avec préavis 15 jours, article 5 du contrat* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | NE PAS l’inscrire, car la TVA s’applique. | — |
| Mention de garantie professionnelle | Si le club propose un service de coaching certifié, préciser la garantie (ex. « garantie de conformité du service ») | *Garantie de conformité – article L. 217‑4 du Code de la consommation* |
Particularités de l’abonnement « accès illimité »
- Durée indéterminée : la facture doit préciser que l’abonnement est mensuel et renouvelable tacitement, sans date de fin pré‑établie.
- Absence de remise de matériel : aucune mention de « fourniture de matériel » n’est requise, mais il faut indiquer que le service porte uniquement sur l’accès aux locaux et aux équipements de la salle.
- Option « tarif préférentiel » : si le prix de 45 € à 85 € TTC correspond à une offre promotionnelle (ex. tarif étudiant), la facture doit mentionner le motif de la réduction (ex. « tarif étudiant – justificatif fourni »).
Exemple d’ensemble de mentions sur une facture réelle
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FitClub SAS – 12 RUE DES LILAS – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 9313Z – TVA FR 12 123456789
Facture n° FAC‑2026‑00123 du 30/06/202
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
| Abonnement couple ou famille | 50-100 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Abonnement mensuel accès illimité ?
En moyenne 45 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Abonnement mensuel accès illimité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin