Mentions obligatoires facture Cours de renforcement musculaire (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Cours de renforcement musculaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’un cours de renforcement musculaire (salle de sport – activité sportive)
En 2026, le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce imposent à tout professionnel du fitness qui facture une séance de renforcement musculaire (code NAF 9313Z « Activités des centres de culture physique ») de faire figurer, en plus des mentions générales, un ensemble de renseignements propres à la prestation sportive. L’omission de l’une de ces lignes expose l’exploitant à une majoration de 10 % du montant de la TVA due et à une éventuelle mise en demeure de l’administration fiscale.
| N° | Mention obligatoire | Exemple concret (séance du 15/09/2026) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire : dénomination sociale, forme juridique, capital social, SIREN, adresse du siège, numéro d’inscription au registre du commerce (RCS Paris B 123 456 789). | FitForce SAS, 12 rue des Sports – 75012 Paris – SIREN 823 456 987 – RCS Paris B 123 456 789 |
| 2 | Numéro d’identification à la Fédération (ex. licence SSF 123456). | Licence Fédération Française de Musculation – 123456 |
| 3 | Identité du client : nom, prénom, adresse, le cas échéant le numéro de sécurité sociale si la prestation relève d’un contrat de prise en charge. | M. Alexandre Dupont, 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris |
| 4 | Date de la prestation (date réelle de la séance). | 15/09/2026 |
| 5 | Lieu de la prestation (adresse précise du studio ou de la salle). | Studio A – 12 rue des Sports – 75012 Paris |
| 6 | Intitulé exact de la prestation : « Cours collectif de renforcement musculaire », précisant le type d’animation. | Cours collectif – renforcement du haut du corps |
| 7 | Nom du moniteur‑formateur (nom et qualification). | Mme Sophie Leroux, Coach Sportif certifié (RS D 150) |
| 8 | Durée réelle de la séance (ex. 1 h 00 min). | 1 h 00 min |
| 9 | Quantité facturée (nombre d’heures ou de séances). | 1 séance |
| 10 | Tarif unitaire HT (hors taxe). Le prix de marché indiqué : 18 € – 32 € TTC. On indique le tarif HT correspondant au taux de TVA 20 %. | 26,67 € HT (correspondant à 32 € TTC) |
| 11 | Taux de TVA appliqué (20 % pour les prestations sportives). | 20 % |
| 12 | Montant de la TVA. | 5,33 € |
| 13 | Montant TTC (total à payer). | 32,00 € |
| 14 | Numéro de facture (séquentiel unique). | FACT‑2026‑093‑0012 |
| 15 | Date d’émission de la facture. | 15/09/2026 |
| 16 | Conditions de règlement (ex. 30 jours fin de mois, moyen de paiement). | Virement bancaire – échéance 15/10/2026 |
| 17 | Référence du contrat d’abonnement (le cas échéant). | Contrat N° AB‑2025‑0789 |
| 18 | Mentions légales spécifiques : « Article L. 441‑6 du Code de commerce – facture à conserver 10 ans ». | — |
Points de vigilance pour le professionnel du fitness
- Codification du tarif : le prix TTC affiché (18‑32 €) doit être décliné en HT en fonction du taux de TVA en vigueur (20 %). Si l’établissement propose une remise ou une offre promotionnelle, la remise doit être clairement indiquée hors TVA et le nouveau montant HT recalculé.
- Preuve de la prestation : le professionnel doit être capable de justifier, en cas de contrôle, l’existence de la séance (feuille de présence, badge de pointage, ou enregistrement vidéo) afin de valider les mentions de date, durée et lieu.
- Qualité du support : depuis le 1er janvier 2026, les factures électroniques sont parfaitement valides à condition d’utiliser la signature électronique qualifiée (eIDAS) et de garantir l’archivage sécurisé pendant 10 ans.
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Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner le numéro de licence du moniteur même si l’activité est facturée à un particulier ?
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cours de renforcement musculaire ?
En moyenne 18 à 32 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cours de renforcement musculaire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin