Mentions obligatoires facture Analyse composition corporelle (DEXA/impédancemétrie) (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Analyse composition corporelle (DEXA/impédancemétrie) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une analyse de composition corporelle (DEXA / impédancémétrie)
Lorsque votre salle de sport facture une analyse de composition corporelle réalisée à l’aide d’un appareil DEXA ou d’une impédancémétrie, la facture doit comporter, en plus des mentions générales imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce, des informations strictement liées à cette prestation. Toute omission expose le professionnel à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par facture non conforme (article L.441-9 du Code de commerce).
1. Identité du prestataire (salle de sport)
| Mention | Exemple exact (2026) |
|---|---|
| Dénomination sociale | FitCorp SAS |
| Forme juridique | SAS |
| Capital social | 30 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Sports, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro RCS | Paris B 823 456 789 |
| Code APE | 9313Z – Activités des centres de culture physique |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 45 823456789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance XYZ – police n° RC‑2024‑00123 |
2. Identité du client
- Nom et prénom (ou raison sociale pour une entreprise)
- Adresse complète
- Numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti (ex. FR 33 123456789)
3. Référence de la prestation
La description doit être exacte, non générique :
> Analyse de composition corporelle par DEXA (densitométrie osseuse) – durée 0,5 h – appareil : Hologic Discovery™
ou
> Analyse de composition corporelle par impédancémétrie multifréquence – durée 0,5 h – appareil : InBody 770
Cette mention doit préciser :
- Le type d’appareil (marque et modèle)
- La durée exacte (0,5 h)
- Le lieu de réalisation (ex. Salle FitCorp – Centre Paris 12)
4. Détails tarifaires
| Quantité | Désignation exacte | Prix unitaire HT | TVA % | Montant TVA | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse DEXA – 0,5 h – Hologic Discovery™ | 46,00 € | 20 % | 9,20 € | 55,20 € |
| Total HT | 46,00 € | ||||
| Total TVA | 9,20 € | ||||
| Total TTC | 55,20 € |
> Remarque : le prix moyen du marché en 2026 se situe entre 35 € et 70 € TTC selon la localisation et le niveau de qualification du personnel. Le tarif indiqué ci‑dessus (55,20 € TTC) se situe dans la fourchette médiane et doit être déclaré tel quel.
5. Date et numéro de facture
- Date d’émission (ex. 29/07/2026)
- Numéro de facture unique et séquentiel (ex. F2026‑001254)
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) ou carte bancaire
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10 du Code de commerce)
7. Mentions légales supplémentaires
- Clause de conformité : « Conformément aux exigences de la norme ISO 9001 :2015, les résultats sont délivrés sous forme de rapport PDF signé électroniquement. »
- Référence au règlement du CNIL : « Les données biométriques collectées sont traitées conformément au RGPD et au décret n° 2024‑123 du 15 janvier 2024. »
---
Questions fréquentes
1. Que faire si la mention du taux de TVA (20 %) est absente sur la facture ?
Il faut immédiatement émettre une facture rectificative (facture d’avoir + facture de remplacement) en indiquant le taux applicable. Le client pourra alors récupérer la TVA et le professionnel évitera la pénalité de 10 % du montant TTC prévue par l’article L.441‑9.
**2. Comment justifier
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Bilan de composition corporelle | 30-60 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Analyse composition corporelle (DEXA/impédancemétrie) ?
En moyenne 35 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Analyse composition corporelle (DEXA/impédancemétrie) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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