Mentions obligatoires facture Changement de cylindre de serrure (serrurier)
Réponse
La facture de Changement de cylindre de serrure doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement d’un cylindre de serrure
Prestataire : SARL Serrurier Paris‑13, SIREN 823 456 789, TVA FR 82 823456789, RC Paris 75013, 12 rue du Moulin, 75013 Paris.
Assurance : RC Pro n° AX‑2023‑0456, garantie « Responsabilité Civile Professionnelle » souscrite auprès d’AXA Assurances, couverture jusqu’à 1 M€ par sinistre.
1. Identification de l’opération (obligation légale L441‑9 C du Code de commerce)
| Élément | Valeur exacte pour l’intervention du 29/07/2026 |
|---|---|
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, sans rupture) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑07‑045 (accepté le 27/07/2026) |
| Lieu d’exécution | 45 avenue du Général Leclerc, 75013 Paris |
| Durée d’intervention | 0,5 h (30 minutes) |
| Déplacement | 5 km, frais de déplacement inclus dans le prix TTC |
2. Description détaillée du service (obligation de transparence)
> Remplacement d’un cylindre de serrure – Modèle Europrofile 5‑points, référence EP‑5‑C‑A12, marque Bricolock, fourni par le client.
> Démontage du cylindre usé, contrôle de la gâche, pose du nouveau cylindre, vérification du bon fonctionnement, remise des clés.
3. Décomposition tarifaire (obligation d’indiquer HT, TVA, TTC)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (0,5 h) | 0,5 h | 40,00 € | 20,00 € | 4,00 € | 24,00 € |
| Déplacement (5 km) | forfait | 6,00 € | 6,00 € | 1,20 € | 7,20 € |
| Fourniture du cylindre (si fourni par le prestataire) – non applicable – le client a fourni le cylindre. | — | — | — | — | — |
| Total HT | — | — | 26,00 € | — | — |
| TVA 20 % | — | — | — | 5,20 € | — |
| Total TTC | — | — | — | — | 31,20 € |
> Plage tarifaire constatée : 50 €–100 € TTC pour un remplacement standard. La facture ci‑dessus se situe à 31,20 € TTC, ce qui correspond à une remise exceptionnelle de 38 % appliquée suite à la fourniture du cylindre par le client.
4. Conditions de paiement (obligation légale)
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30/08/2026).
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345, BIC BNPAFRPP.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3 du Code de commerce).
5. Mentions spécifiques au métier de serrurier (obligation d’information)
- Conformité du matériel : le cylindre installé doit être certifié NF S 71‑001.
- Garantie légale : 2 ans de garantie de conformité sur le cylindre fourni par le client, 1 an sur la main‑d’œuvre (article L217‑4 du Code de la consommation).
- Intervention à domicile : mention obligatoire du « déplacement à l’adresse du client » et du nombre de kilomètres parcourus, afin de justifier le frais de déplacement.
6. Mentions relatives à la lutte contre la fraude à la TVA
- Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire (FR 82 823456789).
- Clause de non‑récupération de TVA si le client est un particulier (article 283‑2 du CGI).
---
Questions fréquentes
**1. Que faire si le montant indiqué sur la facture
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
- Oublier de demander un devis écrit avant intervention (obligation légale si montant > 150 EUR)
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tout artisan doit justifier d'une assurance RC professionnelle. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-1127
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Changement de cylindre de serrure ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Changement de cylindre de serrure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin