Mentions obligatoires facture Installation de serrure de porte de grenier (serrurier)
Réponse
La facture de Installation de serrure de porte de grenier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation de serrure de porte de grenier
Lorsqu’un serrurier facture l’installation d’une serrure de porte de grenier, la facture doit contenir l’ensemble des mentions imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Code de la consommation, sous peine de nullité de la facture ou de redressement fiscal.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire) | *SARL Serrurerie du Nord – 12 rue du Moulin, 59000 Lille – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse) | *M. Jean Dupont – 3 impasse du Grenier, 59500 Marcq‑en‑Barœul* |
| 3 | Date de la facture | *15/03/2026* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *F‑2026‑00123* |
| 5 | Référence du devis ou bon de commande (si existant) | *Devis n° 2026‑045* |
| 6 | Description précise de la prestation (nature, localisation, caractéristiques techniques) | *Installation d’une serrure à pêne demi‑tour, modèle “Granite‑G”, sur porte de grenier en chêne, 90 × 210 mm, incluant le perçage, le réglage et le contrôle d’étanchéité* |
| 7 | Quantité et unité | *1 installation* |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | *130,00 € HT* |
| 9 | Taux et montant de la TVA (actuellement 20 % pour les services de serrurerie) | *TVA 20 % – 26,00 €* |
| 10 | Montant total TTC | *156,00 € TTC* |
| 11 | Conditions de paiement (délai, pénalités de retard) | *Paiement à 30 jours – pénalité 10 % du montant TTC* |
| 12 | Mentions légales spécifiques (garantie légale de conformité, garantie décennale le cas échéant, assurance responsabilité civile) | *Garantie de conformité 2 ans – Assurance RC n° RC‑2026‑789* |
| 13 | Indication du mode de facturation (facture électronique ou papier) | *Facture électronique – transmission via Chorus Pro* |
Pourquoi ces mentions sont spécifiques à la serrure de porte de grenier
1. Localisation du travail : La mention « porte de grenier » doit impérativement figurer, car elle détermine le cadre d’application de la garantie décennale (travaux de menuiserie intégrés) et les exigences de sécurité (norme NF P 01‑012 relative aux accès aux combles).
2. Caractéristique du produit : Le type de serrure (pêne demi‑tour, modèle « Granite‑G ») influe sur le taux de TVA (20 %) et sur la classification de la prestation comme « service d’installation de serrurerie d’accès à un espace de stockage ».
3. Durée d’intervention : La durée moyenne de 1,25 h doit être mentionnée dans le calcul du prix horaire, afin de justifier le coût unitaire et de prévenir tout litige sur le temps passé.
Variantes à ne pas confondre
| Variante | Usage typique | Pourquoi choisir la serrure de porte de grenier ? |
|---|---|---|
| Serrure à code | Accès fréquent, besoin de traçabilité | Le grenier est rarement utilisé ; la complexité du code n’est pas justifiée. |
| Serrure biométrique | Sécurité maximale, accès rapide | Coût élevé (≥ 300 €) et besoin d’alimentation électrique, inutile pour un grenier. |
| Serrure de meuble | Petits meubles, faible contrainte | Inadaptée à la taille et au poids d’une porte de grenier. |
| Serrure de coffre‑fort | Protection de valeurs | Niveau de sécurité excessif pour un simple espace de stockage. |
| Serrure de portail | Accès extérieur, résistance aux intempéries | Conçue pour des portails, non compatible avec la structure d’une porte de grenier. |
En résumé, la facture d’installation de serrure de porte de grenier doit contenir toutes les mentions légales listées ci‑dessus, avec une description précise du produit et du lieu d’intervention, afin de se différencier clairement des autres types d’installations de serrures.
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Questions fréquentes
1. Puis‑je appliquer le taux de TVA réduit de 10 % sur cette prestation ?
Non. Les services de serrurerie, même lorsqu’ils concernent une porte de grenier, sont soumis au taux normal de 20 % de TVA, sauf si la prestation comprend
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire et gratuit si montant > 150 EUR. Doit être signé avant travaux. Valide 30 jours. Doit mentionner TVA, délais, conditions de paiement.
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de serrure de porte de grenier ?
En moyenne 75 à 160 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de serrure de porte de grenier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin