Mentions obligatoires facture Pose de verrou de porte de salle de bain (serrurier)
Réponse
La facture de Pose de verrou de porte de salle de bain doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de verrou de porte de salle de bain
Lorsque vous facturez la pose d’un verrou de porte de salle de bain, le devis et la facture doivent contenir un certain nombre de mentions légales obligatoires, distinctes de celles requises pour la pose de verrous de porte de garage ou de balcon. La spécificité du verrou de salle de bain (dimensions limitées, exigences d’étanchéité et de résistance à la corrosion) impose une description précise afin d’éviter toute confusion avec les autres prestations.
| Obligation légale | Exemple appliqué à la pose de verrou de porte de salle de bain |
|---|---|
| Identification du prestataire | SARL Serrurerie Lumière, 12 RUE DES ARTISANS, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA intracom FR123456789 |
| Coordonnées du client | M. Jean Dupont, 8 AVENUE DE LA MER, 13001 Marseille |
| Date de la prestation | 12/04/2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00458 |
| Nature de la prestation | Pose d’un verrou à pêne dormant certifié EN 1303, modèle “BATH‑LOCK 300”, incluant la fourniture du verrou, la découpe du mortaise de 30 mm de profondeur et le réglage final. |
| Quantité et prix unitaire TTC | 1 x 68,00 € (prix moyen du marché 40‑85 € TTC) |
| Montant total HT / TVA / TTC | HT = 57,14 € – TVA 20 % = 11,43 € – TTC = 68,57 € (arrondi à 68,00 € selon le devis) |
| Durée d’intervention | 0,5 h (30 minutes) – mention obligatoire pour les prestations de courte durée afin de justifier le taux horaire. |
| Conditions de garantie | Garantie de 2 ans sur le verrou et la main‑d’œuvre, conformément à l’article L. 217‑4 du Code de la consommation. |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours. |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑D‑015 (accepté le 10/04/2026). |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non – le service est soumis à la TVA 20 % (activité de serrurerie). |
Pourquoi choisir le verrou de salle de bain plutôt que les variantes garage ou balcon ?
1. Environnement humide – Le verrou de salle de bain possède un revêtement anti‑corrosion (zinc + chromate) et un joint d’étanchéité conforme à la norme EN 1303, indispensable dans les pièces où la vapeur d’eau est fréquente. Un verrou de garage, conçu pour résister aux chocs et aux variations climatiques, ne garantit pas cette étanchéité.
2. Dimensions de la porte – Les portes de salle de bain mesurent généralement 600‑700 mm de largeur et 1900‑2000 mm de hauteur, avec un cadre plus fin. Le verrou de balcon, prévu pour des cadres de 800‑900 mm et des exigences de résistance aux intempéries, serait surdimensionné et entraînerait des travaux de découpe inutiles.
3. Sécurité d’usage – Le verrou de salle de bain intègre souvent un système de blocage à clé à double action, permettant à la fois le verrouillage depuis l’intérieur et l’extérieur, tout en restant discret. Le verrou de garage ou de balcon offre des fonctions de sécurité (détecteur d’obstacle, verrouillage à distance) qui ne sont pas nécessaires dans une salle de bain et alourdissent le coût.
En résumé, la pose d’un verrou de porte de salle de bain se justifie lorsqu’on recherche une solution compacte, résistante à l’humidité et adaptée aux dimensions standards des portes de ce type, tout en respectant le cadre légal de facturation.
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Questions fréquentes
1. Puis‑je facturer la main‑d’œuvre séparément du matériel ?
Oui, la facture doit détailler le prix du verrou (matériel) et le tarif horaire de la main‑d’œuvre (ex. 0,5 h × 30 €/h = 15 € HT). La somme des deux formes le total HT, auquel s’ajoute la TVA.
2. Quelles sanctions en cas d’omission d’une mention obligatoire ?
Le professionnel s’expose à une amende forfaitaire de 150 € pour chaque infraction, à la perte du droit de déduction de la TVA et, en cas de litige, à la nullité de la facture devant le tribunal.
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Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tout artisan doit justifier d'une assurance RC professionnelle. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-1127
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de verrou de porte de salle de bain ?
En moyenne 40 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de verrou de porte de salle de bain ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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