Mentions obligatoires facture Pose de serrure de porte d'entrée blindée (serrurier)
Réponse
La facture de Pose de serrure de porte d'entrée blindée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de serrure de porte de cave
Lorsque vous facturez une pose de serrure de porte de cave, le texte de la facture doit contenir, sous peine de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions prévues par l’article L.441‑9 du Code de commerce et les spécificités liées à la prestation de serrurerie.
| Mentions légales | Exemple appliqué à la pose de serrure de porte de cave |
|---|---|
| Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET) | SARL Serrurerie Cave‑Sécur, 12 rue des Vignes, 75012 Paris, SIREN 823 456 789 00012 |
| Identité du client (nom, adresse) | M. Jean Dupont, 23 allée du Cellier, 75019 Paris |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture 2024‑0456 |
| Date de la facture | 12 février 2024 |
| Date de la prestation (si différente) | 10 février 2024 |
| Description détaillée de la prestation | Pose d’une serrure à mortaise certifiée EN 1303 – modèle CAV‑B‑45, adaptée à porte de cave en bois, incluant le perçage, le réglage et la remise des clés. |
| Quantité et prix unitaire HT | 1 x 250 € HT |
| Montant total HT | 250 € HT |
| Taux de TVA applicable (20 % pour la plupart des serruriers) | TVA 20 % = 50 € |
| Montant TTC | 300 € TTC |
| Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire. |
| Pénalités de retard (taux légal + 10 %) | 10 % de pénalité + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10). |
| Mention de garantie | Garantie de parfait achèvement 1 an, garantie décennale 10 ans (articles 1792‑4‑1 et 1792‑4‑2). |
| Mentions spécifiques (ex. micro‑entrepreneur) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le prestataire relève du régime micro‑entreprise. |
| Référence au devis (si existant) | Devis n° 2024‑12 du 05 février 2024 accepté. |
Pourquoi choisir la pose d’une serrure de porte de cave ?
1. Sécurisation de l’accès à la cave : La porte de cave, souvent en bois ou en métal léger, est vulnérable aux tentatives d’effraction. Une serrure certifiée EN 1303, adaptée à la géométrie de la porte, assure un niveau de résistance mécanique supérieur (classe C ou D).
2. Conformité aux exigences de la copropriété : De nombreuses règlements de copropriété imposent le remplacement de la serrure d’origine par un dispositif homologué afin de garantir la sécurité collective.
3. Facilité d’accès et de maintenance : La pose d’une serrure à mortaise permet un démontage rapide en cas de besoin d’inspection ou de remplacement, sans percer la porte.
Variantes voisines à ne pas confondre
| Variante | Différence principale | Cas d’usage privilégié |
|---|---|---|
| Serrure de porte d’entrée blindée | Corps blindé, résistance aux forçages très élevée (classe E). | Entrée principale, protection contre cambriolage intensif. |
| Serrure de porte de garage | Conçue pour des portes basculantes ou sectionnelles, souvent à cylindre ou à pêne dormant. | Accès aux véhicules, exigences d’étanchéité. |
La pose de serrure de porte de cave s’impose uniquement lorsque l’objet est la sécurisation d’une porte intérieure donnant sur un espace de stockage souterrain, et non lorsqu’il s’agit d’une porte d’entrée ou d’un garage.
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Questions fréquentes
1. Quels justificatifs dois‑je conserver pour la garantie décennale de la serrure de porte de cave ?
Conservez la facture originale, le devis signé, le certificat de conformité de la serrure (marquage CE) et le procès‑verbal d’intervention. Ces documents seront exigés en cas de litige ou de sinistre.
2. La TVA s’applique‑t‑elle toujours à la pose d’une serrure de porte de cave ?
Oui, pour les serruriers soumis au régime réel d’imposition. Seuls les micro‑entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA peuvent mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de serrure de porte d'entrée blindée ?
En moyenne 180 à 380 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de serrure de porte d'entrée blindée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin