Mentions obligatoires facture Installation de chaîne de sécurité (serrurier)
Réponse
La facture de Installation de chaîne de sécurité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une Installation de chaîne de sécurité (Serrurier)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, TVA intracommunautaire (ou mention d’exonération) – art. L441‑9 du Code de commerce. | SARL Serrurerie Du Nord, 12 rue Victor Hugo – 59000 Lille – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation, TVA intracommunautaire si le client est assujetti. | M. Pierre Martin, 45 av. de Paris – 75008 Paris – TVA FR 33 987654321 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture. | Facture 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est établie. | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Date de réalisation ou fourchette si sur plusieurs jours. | 28/07/2026 |
| Description précise de la prestation | Nature, quantité, unité, prix unitaire HT. | Pose d’une chaîne de sécurité (1 unité) – Fourniture chaîne (1 unité) – Main‑d’œuvre (0,5 h) |
| Quantité & unité | Doit être clairement indiquée. | Chaîne : 1 unité – Main‑d’œuvre : 0,5 h |
| Prix unitaire HT | Prix avant TVA, arrondi au centime. | Chaîne : 30,00 € HT – Main‑d’œuvre : 30,00 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) pour la plupart des prestations de serrurerie. | 20 % sur chaque poste |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT. | Chaîne : 6,00 € – Main‑d’œuvre : 6,00 € |
| Montant total HT | Somme des lignes HT. | 60,00 € HT |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA. Doit être compris entre 40 € et 80 € TTC (fourchette du marché). | 72,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) + date d’échéance. | Paiement à 30 jours fin de mois – échéance : 28/08/2026 |
| Taux des pénalités de retard | Minimum légal = taux d’intérêt légal + 10 points (art. L441‑6). | 3,00 % annuel (taux légal = 0,80 % + 10 pts) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € pour les professionnels (art. L441‑10). | 40,00 € |
| Mentions relatives à la TVA | Si le prestataire est sous le régime micro‑entrepreneur (franchise TVA) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ici, non applicable. | — |
| Référence du devis ou du bon de commande | Obligatoire si le client l’a demandé. | Devis N° 2026‑07‑0456 |
| Moyen de transmission | Indiquer « Facture électronique » si transmise par voie dématérialisée. | Facture électronique – PDF signé numériquement |
Exemple de libellé complet
> Facture 2026‑07‑00123 – 29/07/2026 – Pose d’une chaîne de sécurité (fourniture + main‑d’œuvre) – 0,5 h d’intervention – Chaîne 1 unité – Prix HT : 30,00 € (chaîne) + 30,00 € (main‑d’œuvre) – TVA 20 % – Total TTC 72,00 € – Paiement à 30 jours fin de mois, échéance 28/08/2026 – Pénalités de retard
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Oublier de demander un devis écrit avant intervention (obligation légale si montant > 150 EUR)
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de chaîne de sécurité ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de chaîne de sécurité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin