Mentions obligatoires facture Installation de ferme-porte automatique (serrurier)
Réponse
La facture de Installation de ferme-porte automatique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un ferme‑porte automatique (Serrurier)
| Élément | Texte exact à faire figurer | Exemple chiffré (plage 100‑220 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | « Serrurier‑Métallier – Poseur de ferme‑porte automatique », suivi du nom commercial, adresse du siège, numéro SIREN 123 456 789, code APE 4329A, numéro de TVA intracommunautaire FR12 123456789 | Serrurier‑Métallier Dupont, 12 rue des Artisans, 75010 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4329A, TVA FR12 123456789 |
| Qualification professionnelle | Mention du diplôme ou de la certification exigée pour la pose d’un ferme‑porte (ex. « CAP Serrurier‑Métallier, titulaire du certificat RGE »). | CAP Serrurier‑Métallier, RGE |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | « Assurance RC Pro : AXA Assurances – police n° RC‑2023‑00123 – garantie 10 M€ » | AXA Assurances – RC 10 M€ |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète, et le numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti. | M. Pierre Leroux, 45 avenue du Parc, 75012 Paris, TVA FR33 987654321 |
| Date et numéro de facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) + numéro séquentiel unique, format « 2026‑00123 ». | 15/03/2026 – 2026‑00123 |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, le cas échéant. | Devis 2026‑045 |
| Description détaillée de la prestation | Mention précise : « Installation d’un ferme‑porte automatique », type (modèle X‑200), lieu d’intervention, durée réelle (1,5 h). | Installation ferme‑porte automatique modèle X‑200 – Paris 12e – 1,5 h |
| Quantité et unité | « 1 unité ». | 1 unité |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes du service (main‑d’œuvre + matériel). | 150,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) – mention explicite « TVA 20 % ». | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT. | 30,00 € TVA |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA. Doit être compris entre 100 € et 220 € TTC. | 180,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. « Paiement à 30 jours fin de mois »), mode (virement, chèque) et IBAN. | Virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | « Taux d’intérêt légal + 40 % du taux d’intérêt légal en cas de retard », date d’échéance. | 30/04/2026 – 10 % taux d’intérêt légal |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais souvent requise) | « Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet ». | – |
| Garantie légale | « Garantie de conformité de 2 ans et garantie des vices cachés ». | – |
| Mentions relatives à la marge TVA (le cas échéant) | Non applicable ici (prestation soumise au taux normal). | – |
Exemple complet de facture (180 € TTC)
```
Facture n° 2026‑00123 du 15/03/2026
Serrurier‑Métallier Dupont
12 rue des Artisans – 75010 Paris
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Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire et gratuit si montant > 150 EUR. Doit être signé avant travaux. Valide 30 jours. Doit mentionner TVA, délais, conditions de paiement.
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tout artisan doit justifier d'une assurance RC professionnelle. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-1127
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de ferme-porte automatique ?
En moyenne 100 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de ferme-porte automatique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin