Mentions obligatoires facture Installation de système de fermeture magnétique (serrurier)
Réponse
La facture de Installation de système de fermeture magnétique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une installation de système de fermeture magnétique (serrurier)
Prestataire :
SARL Serrurerie Magnétique du Sud, 12 rue des Tuileries, 13001 Marseille, France
SIREN : 823 456 789, RCS Marseille B 823 456 789, Code APE 4321Z (Travaux de serrurerie)
TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA RC N° 2023‑001‑456 (garantie 10 000 000 €)
Client :
M. Pierre Leroux, 27 avenue du Prado, 13008 Marseille, France – TVA intracom FR 84 123456789
Date et numéro de facture :
Facture n° 2026‑07‑00123 du 29 juillet 2026
Description précise de la prestation
- Intitulé : Installation d’un système de fermeture magnétique « MAGNET‑PRO » (modèle X‑200) sur la porte principale du local commercial n° 12.
- Quantité : 1 unité (système complet comprenant le cadre, le dispositif magnétique et la programmation).
- Durée d’intervention : 1,75 h (1 h 30 min de pose + 0,45 h de réglage).
- Lieu d’exécution : 12 rue des Tuileries, 13001 Marseille (site du client).
Détail tarifaire (hors TVA)
| Poste | Qté | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Système de fermeture magnétique X‑200 | 1 | 175,00 | 175,00 |
| Main‑d’œuvre (1,75 h × 40,00 €/h) | 1,75 | 40,00 | 70,00 |
| Déplacement (zone Marseille) | 1 | 15,00 | 15,00 |
| Sous‑total HT | 260,00 |
- TVA applicable : 20 % (taux normal, article 293 B du CGI) → 52,00 €
- Total TTC : 312,00 €
Conditions de paiement et pénalités
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30 / 09 / 2026).
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
Mentions spécifiques au métier de serrurier
- Qualification : Certificat Qualibat N° Q‑2023‑045 (installation de systèmes de fermeture).
- Garantie : Garantie de bon fonctionnement de 2 ans sur le dispositif magnétique, à compter de la date de réception des travaux (voir annexe 1).
- Conformité : Conformité aux normes NF P 01‑014 (sécurité des fermetures) et EN 1627 (résistance à l’effraction).
Mentions légales additionnelles
- Clause de médiation : « En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à la plateforme de médiation de la consommation » (URL : https://www.economie.gouv.fr/mediation).
- Référence au devis : Facture rattachée au devis n° 2026‑07‑D‑045, accepté le 22 juillet 2026.
- Mentions anti‑blanchiment : « Le client déclare que les fonds proviennent d’une activité licite ».
---
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le prix indiqué est‑il en TTC alors que le détail tarifaire est HT ?
R : La législation impose de présenter le prix hors taxes et le montant de la TVA séparément afin de garantir la transparence du calcul du montant TTC payable par le client.
**Q2 : La
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
- Oublier de demander un devis écrit avant intervention (obligation légale si montant > 150 EUR)
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de système de fermeture magnétique ?
En moyenne 130 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de système de fermeture magnétique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin