Mentions obligatoires facture Installation de poignée de porte (serrurier)
Réponse
La facture de Installation de poignée de porte doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’une poignée de porte
Prestataire : SARL « Serrurerie du Centre », SIREN 123 456 789, 12 rue de la Cloche, 75001 Paris – TVA intracom FR123456789 – Assurance RC PRO n° RC‑2024‑00123.
Client : M. Dupont Jean, 34 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel).
| Ligne | Désignation précise | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Poignée de porte « Burg » (acier zingué, finition noir) – fourniture | 1 | 30,00 € | 30,00 € |
| 2 | Main‑d’œuvre – installation, réglage et contrôle du mécanisme | 0,75 h | 40,00 €/h | 30,00 € |
| Total HT | 60,00 € | |||
| TVA 20 % (art. 256 B CGI) | 12,00 € | |||
| Total TTC | 72,00 € |
1. Identité du vendeur et du client
- Nom, raison sociale, forme juridique du prestataire.
- Adresse du siège social et, le cas échéant, du chantier (adresse d’installation).
- Numéro SIREN/SIRET et code APE (4321Z – Installation d’équipements de sécurité).
- Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire.
- Nom, prénom ou raison sociale du client, son adresse et son numéro d’identification (SIREN pour les professionnels).
2. Référence de la facture
- Numéro de facture unique, séquentiel (ex. 2024‑00158).
- Date d’émission (ex. 15 avril 2024).
3. Description détaillée de la prestation
- Intitulé exact : « Installation d’une poignée de porte Burg sur porte intérieure ».
- Quantité (1 unité) et durée de la main‑d’œuvre (0,75 h).
- Référence du produit (réf. Burg‑N‑001).
4. Prix et taxes
- Prix unitaire HT et montant total HT.
- Taux de TVA applicable (20 % pour les services de serrurerie).
- Montant de la TVA et montant TTC.
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si le prestataire est en franchise de TVA (non le cas ici).
5. Conditions de paiement
- Date d’échéance (ex. 30 jours fin de mois à compter de la date de facture).
- Moyen de règlement (virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’art. L441‑6 du Code du commerce.
6. Mentions légales spécifiques à la serrurerie
- Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés (5 ans) mentionnées conformément aux articles 1641‑1649 du Code civil.
- Référence à la norme NF P 01‑012 (sécurité des poignées de porte) pour prouver la conformité du produit installé.
7. Autres mentions utiles
- Numéro de police d’assurance RC PRO (ex. RC‑2024‑00123).
- Signature électronique ou mention « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289‑II‑1 du CGI » si la facture est transmise par voie numérique.
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Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la facture doit‑elle préciser le taux de TVA à 20 % et le montant exact de la TVA ?
R : La loi impose la transparence du calcul de la TVA (art. 256 B du CGI). Le client doit connaître le montant de la taxe pour pouvoir la récupérer ou la vérifier en cas de contrôle fiscal.
**Q2 : Que faire si le client est un particulier et ne possède pas
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de poignée de porte ?
En moyenne 45 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de poignée de porte ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin