Mentions obligatoires facture Installation de serrure biométrique (serrurier)
Réponse
La facture de Installation de serrure biométrique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation de serrure biométrique
Lorsqu’un serrurier facture l’installation d’une serrure biométrique (lecture d’empreinte digitale ou reconnaissance faciale), la facture doit contenir, sous peine de nullité ou de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions prévues par l’article L441‑9 du Code de commerce et les exigences spécifiques aux prestations de services.
| Élément | Contenu exact à inscrire | Exemple (prestation biométrique) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, RCS/RCB, TVA intracommunautaire | SARL Serrurerie Tech, 12 rue des Artisans, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – RCS Paris B 123 456 – TVA FR 12 345678901 |
| Date et numéro de facture | Numérotation chronologique, sans rupture ; date d’émission | Facture n° 2026‑035 – 28/07/2026 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Description précise de la prestation | Nature du service, modèle, référence, nombre d’unités, durée d’intervention | Installation d’une serrure biométrique d’accès sans clé – modèle BioLock‑X200, réf. BL‑X200, 1 unité, durée 2,5 h. |
| Quantité & prix unitaire HT | Quantité (ex. 1) et prix hors taxes (HT) | Quantité 1 – Prix unitaire HT 416,67 € |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal (20 % pour la plupart des services) et montant correspondant | TVA 20 % – 83,33 € |
| Montant total TTC | Somme du HT + TVA | Total TTC 500,00 € |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal (ex. 10 % + indemnité forfaitaire 40 €) | Pénalité 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire 40 € dès le jour suivant l’échéance |
| Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie minimale | Assurance AXA – Police RC‑2024‑00123 – garantie 2 M€ |
| Garantie de conformité | Durée de la garantie constructeur + garantie légale (2 ans) | Garantie constructeur 5 ans – garantie légale 2 ans (articles L217‑4 et L217‑12 du Code de la consommation) |
| Mentions légales spécifiques | « Facture acquittée » ou « Non acquittée », mention de l’option de TVA pour micro‑entrepreneur le cas échéant | Facture non acquittée – TVA applicable |
Pourquoi choisir la serrure biométrique ?
- Sécurité renforcée : La biométrie élimine le risque de duplication de clés ou de codes volés, contrairement aux serrures à code ou à clé traditionnelle.
- Traçabilité des accès : Chaque entrée est enregistrée (date, heure, identité), fonction indispensable pour les locaux sensibles (salles de serveurs, archives).
- Confort d’usage : Aucun code à retenir, aucune clé à perdre – l’accès s’effectue en quelques secondes par simple reconnaissance d’empreinte ou de visage.
Ces avantages font que le client opte pour la serrure biométrique plutôt que pour une serrure de code (sécurité moindre, risque de partage de code), une serrure de meuble (usage domestique limité), une serrure de coffre‑fort (coût et complexité supérieurs), une serrure de
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Oublier de demander un devis écrit avant intervention (obligation légale si montant > 150 EUR)
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de serrure biométrique ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de serrure biométrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin