Mentions obligatoires facture Installation de serrure à code (serrurier)
Réponse
La facture de Installation de serrure à code doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture d’Installation de serrure à code
| Rubrique | Obligation légale (art. L441‑9, CGV, CGI) | Exemple précis pour la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, capital social, RCS ou RM, numéro de TVA intracommunautaire (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour franchise en base). | SERRURIER PRO SAS, 12 rue des Serruriers, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – Capital 10 000 € – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, prénom ou dénomination, adresse complète (et le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire du client professionnel). | M. Jean Dupont, 45 avenue de la Liberté, 75010 Paris |
| Date de la facture | Date d’émission (JJ/MM/AAAA). | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique, sans rupture. | Facture 2026‑0357 |
| Référence de la prestation | Numéro de devis ou de bon de commande correspondant. | Ref. DEV‑2026‑0142 |
| Description détaillée | Doit préciser la nature exacte du travail, les matériels fournis et le lieu d’intervention. | *Fourniture et pose d’une serrure à code numérique : modèle SEC‑CODE‑X200, boîtier étanche IP65, écran LCD 4 chiffres, installation sur porte d’entrée principale (porte bois 45 mm) – câblage et programmation des 10 codes utilisateurs – durée d’intervention 2 h – garantie 2 ans pièces et main‑d’œuvre.* |
| Quantité / Unité | Quantité et unité de mesure. | 1 unité |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime. | 280,00 € HT |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité. | 280,00 € HT |
| Taux de TVA | Taux applicable (actuellement 20 % pour les services de serrurerie) ou mention d’exonération. | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT. | 56,00 € |
| Total TTC | Somme HT + TVA. | 336,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque) et pénalités de retard (taux légal + 10 %). | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire – Pénalités de retard : 10 % + taux d’intérêt légal. |
| Mention de garantie légale | Conformité et vices cachés (2 ans) + garantie contractuelle le cas échéant. | *Conformité : 2 ans, vices cachés : 2 ans – garantie contractuelle : 2 ans pièces et main‑d’œuvre.* |
| Mention « travaux réalisés à domicile » (si applicable) | Selon le Code de la consommation, rappel du droit de rétractation (14 jours) pour les consommateurs. | *Droit de rétractation : 14 jours à compter de la réception de la facture, uniquement pour les particuliers.* |
| Mentions environnementales | Obligation d’indiquer le taux de récupération de la DEEE si le matériel est mis à la poubelle (non applicable ici, produit réutilisable). | *Pas de DEEE : matériel réutilisable, aucune mention requise.* |
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Pourquoi choisir une serrure à code plutôt que les variantes voisines ?
- Serrure biométrique : nécessite alimentation permanente, gestion de bases de données d’empreintes et est sensible aux variations physiologiques (p.ex. blessures). La serrure à code fonctionne avec une simple alimentation locale (pile ou batterie) et ne requiert aucun serveur.
- Serrure de meuble : conçue pour des panneaux légers, ne supporte pas les contraintes d’une porte d’entrée (
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de serrure à code ?
En moyenne 180 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de serrure à code ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin