Mentions obligatoires facture Installation de serrure de coffre-fort (serrurier)
Réponse
La facture de Installation de serrure de coffre-fort doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation de serrure de coffre‑fort (artisan serrurier)
| N° | Mention | Exemple concret (coffre‑fort) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE 4322A) | Serrurerie Alpha, 12 rue des Artisans, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4322A |
| 2 | Numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) | RCS Paris B 123 456 789 |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire dès le premier euro de chiffre d’affaires) | FR12 123456789 |
| 4 | Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) – nom de l’assureur et numéro de police | AXA Assurances – Police RC 2023‑00123 |
| 5 | Date de la prestation et lieu d’exécution (site du client) | 29/07/2026 – 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| 6 | Description précise de l’intervention (pas de raccourci) | Installation d’une serrure de coffre‑fort à combinaison mécanique, modèle SF‑X200, montage sur coffre‑fort de 150 L |
| 7 | Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA (20 % pour les serruriers) et montant total TTC | 1 × 300 € HT – TVA 20 % → 60 € – Total TTC 360 € |
| 8 | Référence du devis accepté et mention « Devis accepté » (ou bon de commande) | Devis n° 2026‑045 – accepté le 27/07/2026 |
| 9 | Délai de garantie légale (2 ans pièces et pose) et, le cas échéant, garantie contractuelle supplémentaire | Garantie légale 2 ans – extension 3 ans sous contrat d’entretien |
| 10 | Conditions de paiement (acompte, solde, pénalités de retard) | 30 % à la commande, solde à réception – pénalité 10 % du total TTC après 30 jours de retard |
| 11 | Mentions légales relatives aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | « En cas de retard de paiement, pénalité de 10 % du montant TTC et indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce » |
| 12 | Signature ou mention électronique du prestataire | Signature électronique certifiée – Serrurerie Alpha |
Pourquoi choisir une serrure de coffre‑fort plutôt que les variantes voisines ?
- Valeur du contenu : les coffres‑forts sont destinés à protéger argent liquide, bijoux, documents sensibles ou supports numériques d’une valeur supérieure à 5 000 €, souvent exigée par les assureurs. Les serrures à code ou biométriques (porte d’entrée, portail) offrent une sécurité « physique », mais ne résistent pas aux tentatives de perçage ou de découpe intensives requises pour un coffre‑fort.
- Normes d’assurance : la plupart des contrats d’assurance multirisques exigent la pose d’une serrure certifiée NF P 96‑101
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Ouverture de coffre-fort | 150-300 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de serrure de coffre-fort ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de serrure de coffre-fort ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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