Mentions obligatoires facture Installation de serrure de porte de commerce (serrurier)
Réponse
La facture de Installation de serrure de porte de commerce doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation de serrure de porte de commerce
| N° | Mention légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, capital social) | SARL Serrurerie Commerciale du Nord, capital 30 000 € |
| 2 | Adresse du siège social | 12 Rue des Industries, 59000 Lille |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 84 842123456 |
| 5 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FAC‑2026‑0754 |
| 7 | Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 Avenue du Commerce, 75008 Paris |
| 8 | Description précise de la prestation | Installation d’une serrure de porte de commerce type EN 1303‑A2, modèle Serrure X‑300, incluant le dévissage de l’ancienne serrure, la pose du nouveau cylindre à 5 points, la mise en conformité avec la norme anti‑effraction, et le réglage du jeu de la porte. |
| 9 | Quantité | 1 unité |
| 10 | Prix unitaire HT | 260,00 € |
| 11 | Montant HT | 260,00 € |
| 12 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services) |
| 13 | Montant de la TVA | 52,00 € |
| 14 | Montant TTC | 312,00 € |
| 15 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| 16 | Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) |
| 17 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance RC Pro n° RC‑2025‑7890, garantie 2 M€ |
| 18 | Période de garantie légale | 2 ans pièces et main‑d’œuvre, conformément à l’article L. 217‑12 du Code de la consommation |
| 19 | Mentions spécifiques (si micro‑entrepreneur) – non applicable ici (entreprise au régime réel) | |
| 20 | Référence du devis accepté | Devis n° DEV‑2026‑0412 du 15/07/2026 |
> Note : Toute omission (ex. absence de la désignation « type EN 1303‑A2 », du taux de TVA ou du numéro de facture) expose le serrurier à une remise en cause de la déductibilité de la TVA et à d’éventuelles sanctions fiscales (article 289 du CGI).
Pourquoi choisir une serrure de porte de commerce plutôt que les variantes voisines ?
1. Niveau de sécurité requis par l’assurance
La plupart des assureurs imposent la pose d’une serrure certifiée EN 1303‑A2 (ou supérieure) pour les locaux commerciaux. Cette norme garantit une résistance mécanique d’au moins 5 points de verrouillage, indispensable pour les boutiques, restaurants ou bureaux où le risque de cambriolage est élevé.
2. Conformité aux exigences de la réglementation incendie
Les portes de commerce doivent souvent être compatibles avec les systèmes de désenfumage et les issues de secours. Une serrure de porte de commerce classique, correctement réglée, ne bloque pas les dispositifs de sécurité incendie, contrairement à une serrure biométrique qui peut nécessiter une alimentation électrique permanente.
3. Coût et délai d’intervention maîtrisés
Le prix moyen du marché (150‑320 € TTC) et la durée d’environ 2 heures permettent une mise en place rapide et économique. Les serrures à code ou biométriques impliquent des coûts de matériel (300‑800 €) et de programmation (1‑2 h supplémentaires), ainsi que la maintenance de batteries ou de logiciels.
4. Simplicité d’usage pour le personnel
Une clé traditionnelle reste la solution la plus intuitive pour les équipes non formées aux technologies numériques. Les variantes à code ou biométriques nécessitent une formation et un support technique continu.
5. **Adaptabilité à
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire et gratuit si montant > 150 EUR. Doit être signé avant travaux. Valide 30 jours. Doit mentionner TVA, délais, conditions de paiement.
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tout artisan doit justifier d'une assurance RC professionnelle. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-1127
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de serrure de porte de commerce ?
En moyenne 150 à 320 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de serrure de porte de commerce ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin