Mentions obligatoires facture Remplacement de serrure de porte de bureau (serrurier)

Réponse

La facture de Remplacement de serrure de porte de bureau doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.

Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de serrure de porte de bureau

MentionExemple (exercice 2025)
1Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, capital social)SARL Serrurerie Bureau ‑ SIREN 123 456 789 000 30 €
2Adresse du siège12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris
3Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)FR 84 123456789
4Identité du client (nom/raison sociale, adresse)Société X ‑ 12 avenue de la Paix, 75002 Paris
5Date de la facture15/03/2026
6Numéro de facture (séquentiel)2026‑00123
7Date de la prestation14/03/2026
8Description détaillée de l’opérationRemplacement complet de la serrure de porte de bureau (type cylindre Euro‑profil C 3 – code A‑B‑C)
9Quantité et référence du matériel1 × Serrure Bureau Modèle SB‑C3 – Réf SB‑C3‑2025
10Prix unitaire HT150,00 €
11Taux de TVA applicable (20 % pour la plupart des services)20 %
12Montant total HT150,00 €
13Montant de la TVA30,00 €
14Montant TTC180,00 €
15Conditions de règlement (délais, pénalités)Paiement sous 30 jours, pénalité de 10 % après échéance
16Mention de la garantie légaleGarantie de conformité 2 ans, garantie des pièces 1 an
17Moyen de paiementVirement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
18Assurance professionnelle (nom, numéro de police)AXA Assurances – Police N° 2025‑SER‑00123
19Signature électronique ou mention “facture électronique”Facture transmise par voie électronique – conforme à l’article 289 II‑C du CGI

Particularités propres à la porte de bureau

  • Type de serrure : généralement un cylindre Euro‑profil à haute sécurité (classe C ou D) avec porte‑panneau en métal ou en verre feuilleté.
  • Force d’ouverture : la porte de bureau doit permettre un accès fluide (force ≤ 30 N) pour éviter d’endommager le cadre.
  • Normes : conformité aux exigences de la norme NF P 03‑001 (sécurité des serrures) et aux exigences de la réglementation ERP (Établissements Recevant du Public) lorsqu’il s’agit d’un bureau ouvert au public.

Quand choisir le remplacement de serrure de porte de bureau ?

1. Défaillance du cylindre : usure du mécanisme ou perte de la clé maîtresse, sans impact sur la structure de la porte.

2. Renforcement de la sécurité : besoin d’un niveau de protection supérieur à celui d’une serrure 3 points (qui s’applique aux vitrines ou aux accès extérieurs).

3. Conformité aux exigences d’accès : la porte doit rester compatible avec les systèmes de contrôle d’accès (badge, lecteur RFID) spécifiques aux bureaux, ce qui n’est pas le cas pour les serrures de fenêtres ou de cuisines.

À ne pas confondre :

  • *Serrure 3 points* : utilisée pour les vitrines ou les portes d’entrée principale où la résistance à l’effraction doit être maximale.
  • *Serrure de fenêtre* : généralement à ressort, petite taille, non adaptée à la charge d’une porte de bureau.
  • *Serrure de porte de garage automatique* : intégrée à un dispositif motorisé, avec alimentation électrique.
  • *Serrure de porte de cuisine* : souvent à levier ou à bouton, conçue pour un usage domestique léger.

Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi la facture doit-elle mentionner la référence exacte du cylindre installé ?

*R1* : La référence précise (ex. SB‑C3‑2025) permet de justifier le prix HT, facilite la traçabilité en cas de réclamation de garantie et assure la conformité aux exigences de la norme NF P 03‑001.

Q2 : Est‑il obligatoire d’indiquer le taux de TVA même si le client est une collectivité publique ?

*R2* : Oui. Le taux de TVA (actuellement 20 %) doit être indiqué sur chaque facture, même pour les collectivités, afin de respecter l’article 289 II‑C du CGI et de permettre le recouvrement ou la récupération de la TVA

Prestations et tarifs d'un serrurier

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Remplacement de serrure simple120-250 EUR20%
Ouverture de porte claquée80-150 EUR20%
Installation serrure multipoints haute sécurité200-400 EUR20%
Installation de serrure électronique/biométrique300-800 EUR20%
Dépannage/réparation serrure défectueuse70-180 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
  • Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
  • Oublier de demander un devis écrit avant intervention (obligation légale si montant > 150 EUR)
  • Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément

Ce que dit la réglementation

Facturation et mentions obligatoires

Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.

Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce

Garantie décennale

Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.

Source : Article 1792 du Code civil

Droit de rétractation consommateur

7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.

Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation

Le vocabulaire à connaître

Serrure multipoints :
Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
Porte blindée :
Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
Forçage de serrure :
Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
Garantie décennale :
Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
Devis :
Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.

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Questions fréquentes

Combien coûte Remplacement de serrure de porte de bureau ?

En moyenne 85 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Remplacement de serrure de porte de bureau ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.