Mentions obligatoires facture Installation de serrure de porte de placard (serrurier)
Réponse
La facture de Installation de serrure de porte de placard doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation de serrure de porte de placard
En France, toute facture émise par un serrurier doit respecter le Code de commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts (art. 289). Pour la prestation d’Installation de serrure de porte de placard – prix moyen 35 € à 75 € TTC, durée 0,5 h, matériel « serrure de placard » – les mentions suivantes sont indispensables et spécifiques à ce type d’intervention :
| Champ | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF (4321Z) | SARL Serrurerie Placard, 12 rue du Moulin, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4321Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire si assujetti à la TVA | FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse (et TVA si professionnel) | M. Jean Dupont, 45 av. des Lilas, 75019 Paris |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | FACT‑2026‑00123 |
| Référence de la prestation | Description précise du service | Installation d’une serrure de porte de placard (type « cylindre », diamètre 35 mm) |
| Quantité | Nombre d’unités exécutées | 1 unité |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes (hors remise) | 30,00 € HT |
| Montant HT | Quantité × prix HT | 30,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 6,00 € |
| Total TTC | Montant HT + TVA | 36,00 € TTC (dans la fourchette 35‑75 €) |
| Modalités de paiement | Délai, moyen, pénalités | Virement sous 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité 0,40 % / jour de retard |
| Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | Mention obligatoire si proposé | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | « Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet » | Oui |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police | AXA Assurances, police RC‑2025‑00123 |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si franchise en base | Non applicable (TVA collectée) |
Particularités de la facture « Installation de serrure de porte de placard »
- Objet précis : la désignation doit impérativement contenir les termes *« serrure de porte de placard »* et le type de mécanisme (cylindre, à goupille, etc.). Toute mention générique (« installation de serrure ») pourrait être interprétée comme une prestation de type code, biométrique ou coffre‑fort et rendrait la facture non conforme à la prestation réellement réalisée.
- Prix : le tarif indiqué doit se situer entre 35 € et 75 € TTC, conformément aux barèmes du marché en 2026. Un prix hors de cette fourchette doit être justifié (ex. : fourniture d’un modèle haut de gamme).
- Durée : la mention « durée d’intervention : 0,5 h » permet de justifier le coût horaire et le calcul du coût de main‑d’œuvre (environ 12 €/h HT).
- Matériel : le
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de serrure de porte de placard ?
En moyenne 35 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de serrure de porte de placard ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin