Mentions obligatoires facture Installation de serrure de portail (serrurier)
Réponse
La facture de Installation de serrure de portail doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une Installation de serrure de portail
Lorsqu’un serrurier facture l’installation d’une serrure de portail (hors résidences privées, hors portails de garage), le document comptable doit comporter les mentions légales suivantes, exclusives à cette prestation :
| N° | Mention | Exemple applicable à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, SIREN/SIRET, adresse du siège, code NAF : 4321Z) | SARL Serrurerie Portail – SIREN 123 456 789 00012 – 12 rue de la Clé, 75012 Paris |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire (si le serrurier y est assujetti) | FR 12 12345678901 |
| 3 | Identité du client (nom ou raison sociale, adresse) | M. Jean Dupont – 45 avenue du Portail, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| 4 | Date d’émission | 12/09/2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑00123 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (type de serrure, référence, lieu d’intervention) | Installation d’une serrure à cylindre européen type Euro‑Cyl (Ref EC‑500) sur portail en fer forgé, pose de la plaque de protection anti‑perçage. |
| 7 | Quantité | 1 unité |
| 8 | Prix unitaire HT | 115 € HT |
| 9 | Taux de TVA applicable (20 % pour la plupart des services de serrurerie) | 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | 23 € TVA |
| 11 | Total HT | 115 € HT |
| 12 | Total TTC (prix final facturé) | 138 € TTC |
| 13 | Conditions de paiement (délai, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | 10 % TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement |
| 15 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| 16 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” uniquement si le serrurier est en franchise de TVA (rare en 2026). | |
| 17 | Référence du devis (obligatoire si devis préalable) | Devis N° DP‑2026‑0456 du 01/09/2026. |
| 18 | Signature ou mention électronique | Signature électronique du responsable : [Nom]. |
> Note : L’ensemble de ces lignes doit figurer sur une seule facture ; toute omission expose le professionnel à une amende de 150 € (article L441‑9 du Code du commerce) et à la remise en cause de la déductibilité de la TVA.
Pourquoi choisir l’installation d’une serrure de portail plutôt que les variantes voisines ?
- Sécurité périmétrique : le portail constitue la première barrière d’accès à un lotissement ou à une propriété industrielle. Une serrure de portail (cylindre robuste, plaque anti‑perçage) résiste aux tentatives d’effraction par levier ou par crochetage, contrairement à une serrure de porte coulissante qui protège uniquement la porte elle‑même.
- Exigences réglementaires : les copropriétés de plus de 30 lots sont tenues, par le règlement de copropriété, d’équiper les portails d’un système de verrouillage homologué ; les serrures biométriques ou à code, bien que pratiques, ne sont pas toujours reconnues comme « dispositif de sécurité passive » par les assureurs.
- Compatibilité mécanique : les portails en fer forgé ou en aluminium nécessitent souvent une serrure à levier renforcé et une plaque de protection adaptée, impossible
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de serrure de portail ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de serrure de portail ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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