Mentions obligatoires facture Installation de serrure de porte de terrasse (serrurier)
Réponse
La facture de Installation de serrure de porte de terrasse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation de serrure de porte de terrasse
| Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intracom.) | SARL Serrurerie Terrasses, 12 rue des Oliviers – 13001 Marseille, SIREN 123 456 789, NAF 4321Z, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client (nom/raison sociale, adresse) | M. Jean Dupont, 5 allée des Dunes – 13009 Marseille |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑0458 |
| Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° 2026‑D‑312 |
| Description précise de la prestation (nature, localisation, durée, matériel) | Installation d’une serrure de porte de terrasse (modèle “TerrasLock 3000”, acier inoxydable, indice de résistance 3 / 5), réalisation sur site client, durée 1,5 h, fourniture et pose du matériel. |
| Quantité et prix unitaire HT | 1 × 180,00 € HT |
| Montant total HT | 180,00 € HT |
| Taux de TVA applicable (standard 20 % pour ce type de service) | 20 % |
| Montant TVA | 36,00 € |
| Montant TTC | 216,00 € TTC |
| Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalité de retard (taux légal + 10 %) | 10 % de pénalité + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant l’échéance. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police) | AXA Assurances – Police RC 2025‑00123. |
| Garantie légale (conformité, vices cachés) | Garantie de conformité 2 ans, garantie décennale non applicable (travaux non de construction). |
| Mention de l’article L.441‑6 du Code de commerce (délai de paiement) | « Tout retard entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441‑6 ». |
> Attention : aucune des mentions ci‑dessus ne doit être remplacée par des libellés génériques tels que « Installation de serrure ». Le libellé exact « Installation de serrure de porte de terrasse » est indispensable pour éviter toute confusion avec les variantes suivantes : serrure à code, serrure biométrique, serrure de meuble, serrure de coffre‑fort, serrure de portail.
Pourquoi choisir une serrure de porte de terrasse ?
1. Exposition aux intempéries – La porte de terrasse est directement soumise aux variations climatiques (humidité, sel marin, UV). Une serrure spécialement conçue pour ce type d’environnement possède un revêtement anti‑corrosion (généralement en acier inoxydable 316) et des joints d’étanchéité, ce qui n’est pas le cas des serrures à code ou biométriques, souvent limitées à des environnements intérieurs.
2. Simplicité d’usage et accessibilité – Les occupants (familles, personnes à mobilité réduite) privilégient une ouverture manuelle fiable, sans dépendre d’une alimentation électrique ou d’une batterie. Les serrures de porte de terrasse offrent un levier ergonomique et une clé de secours, alors que les systèmes électroniques nécessitent une maintenance (remplacement de piles, mise à jour logicielle).
3. Conformité aux normes de construction – Le DTU 71.1 impose que les ouvrants extérieurs de type « porte-fenêtre » soient équipés d’une serrure certifiée résistance 3 / 5 minimum. Les serrures de coffres‑forts ou de portails ne répondent pas à ces exigences de résistance aux tentatives d’effraction spécifiques aux ouvertures vitrées.
4. Coût maîtrisé – Le prix moyen du marché pour une installation de serrure de porte de terrasse se situe entre 100 € et 220 € TTC, inclu
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de serrure de porte de terrasse ?
En moyenne 100 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de serrure de porte de terrasse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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