Mentions obligatoires facture Installation de verrou de porte de chambre (serrurier)
Réponse
La facture de Installation de verrou de porte de chambre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation de verrou de sécurité (porte de chambre)
| Élément | Obligation légale (2026) | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *Serrurier Dupont SARL – 12 rue des Serruriers, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4329A – TVA FR 12 123456789* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Mention du nom de l’assureur, numéro de police et garantie minimale ≥ 200 000 € | *Assurance AXA – Police RC 2023‑00123 – garantie 300 000 €* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation | *M. Jean Martin – 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique | *Facture 2026‑0456* |
| Date d’émission | Date de création de la facture | *15 mars 2026* |
| Description précise de la prestation | Détail du service, référence du produit, norme NF si applicable | *Installation d’un verrou de sécurité type Virobloc NF EN 12209, modèle V‑2026, incluant la fourniture du cylindre et la programmation du code d’accès* |
| Quantité | Unité de mesure (heure, pièce…) | *1 prestation* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime | *85,00 € HT* |
| Montant HT | Total HT = prix unitaire × quantité | *85,00 € HT* |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) – mention du taux et du montant | *TVA 20 % = 17,00 €* |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | *102,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et mode (virement, chèque) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention du forfait de 40 € | *Retard > 30 jours : 10 % de pénalité + forfait 40 €* |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur ; sinon mention du droit de rétractation le cas échéant | *Non applicable – TVA 20 %* |
Pourquoi choisir l’installation d’un verrou de sécurité plutôt que les variantes voisines ?
1. Niveau de protection – Le verrou de sécurité répond aux exigences de la norme NF EN 12209 (résistance à l’effraction ≥ C). Il est donc requis pour les chambres d’hôtels, les locations saisonnières ou les logements où la confidentialité est légale (ex. chambre d’enfant, bureau à domicile).
2. Intégration électronique – Ce type de verrou intègre un système de code ou de carte RFID, impossible à reproduire avec une simple serrure à clé. Il convient aux clients souhaitant contrôler les accès à distance via une application mobile.
3. Obligation d’assurance – Certaines assurances habitation imposent la présence d’un verrou certifié pour valider la prise en charge des sinistres liés à l’effraction.
Les variantes installation de serrure à cylindre, pose de poignée ergonomique ou remplacement de loquet offrent une sécurité basique (norme EN 12209 classe A) mais ne garantissent pas la même résistance ni la gestion électronique des accès. Elles sont donc réservées aux portes d’entrée principale ou aux pièces sans exigences de confidentialité stricte.
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Questions fréquentes
1. Le client peut‑il demander une facture détaillée sans le prix unitaire HT ?
Oui, mais la loi impose la mention du prix unitaire HT pour chaque ligne de prestation. L’omission rend la facture non
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de verrou de porte de chambre ?
En moyenne 45 à 95 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de verrou de porte de chambre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin