Mentions obligatoires facture Ouverture de porte claquée (serrurier)
Réponse
La facture de Ouverture de porte claquée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’ouverture de porte claquée (serrurier)
En France, la facture d’un serrurier doit respecter les exigences du Code de commerce (art. L441‑9) et du CGI (art. 289). Pour la prestation « ouverture de porte claquée », les mentions suivantes sont indispensables et ne doivent pas être généralisées à d’autres prestations :
| N° | Mention | Exemple exact (prestation : ouverture de porte claquée) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | SARL SERREUR‑PRO, 12 rue des Serruriers, 75001 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle, aucune rupture) |
| 5 | Date de la prestation | 28/07/2026 (date réelle d’ouverture de la porte) |
| 6 | Description précise de la prestation | « Ouverture de porte claquée – porte d’entrée principale – 0,5 h d’intervention – utilisation d’outils d’ouverture (crochet, pied de biche) » |
| 7 | Quantité | 1 prestation |
| 8 | Prix unitaire HT | 100,00 € (exemple moyen du tarif marché 80‑150 € TTC) |
| 9 | Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal applicable aux services de serrurerie) |
| 10 | Montant de la TVA | 20,00 € |
| 11 | Montant total TTC | 120,00 € |
| 12 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10) |
| 13 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou espèces (si < 1 000 €) |
| 14 | Référence du devis accepté | Devis n° 2026‑07‑045 du 27/07/2026, accepté le 27/07/2026 |
| 15 | Mention « Facture acquittée » | À inscrire dès réception du paiement complet |
Points de vigilance spécifiques à l’ouverture de porte claquée
1. Durée réelle : La loi impose que la durée mentionnée corresponde à la durée réellement exécutée. Ici, 0,5 h doit être justifiée par le temps d’intervention réel (chronométrage ou feuille d’intervention).
2. Matériel utilisé : Même si les outils d’ouverture sont fournis sans frais, ils doivent être cités dans la description pour éviter toute contestation de « main‑d’œuvre uniquement ».
3. Tarif du marché : Le prix unitaire HT doit se situer dans la fourchette 80‑150 € TTC. En l’absence de remise, le calcul TTC = HT × 1,20.
4. Mention « intervention d’urgence » : Si l’intervention a eu lieu hors heures ouvrées (ex. 23 h), la mention doit être ajoutée, mais le taux de TVA reste 20 % (pas de surtaxe spécifique).
Exemple de libellé complet
> Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026 – Ouverture de porte claquée – 0,5 h d’intervention – outils d’ouverture – 1 prestation à 100,00 € HT – TVA 20 % – Total TTC 120,00 € – Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Facture acquittée le 15/08/2026.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner le temps exact passé (0,5 h) sur la facture ?
R : Oui. L’article L441‑9 impose la transparence du prix unitaire. Le temps réel (0,5 h) doit être indiqué dans la description et correspondre à la durée réellement facturée, sous peine de remise en cause du montant TTC.
Q2 : Que se passe‑t‑il si le client demande une remise de 10 % ?
R : La remise doit être clairement indiquée en ligne séparée (ex. « Remise – 10 %
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Ouverture de coffre-fort | 150-300 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
- Oublier de demander un devis écrit avant intervention (obligation légale si montant > 150 EUR)
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ouverture de porte claquée ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ouverture de porte claquée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin