Mentions obligatoires facture Pose de cadenas de sécurité (serrurier)
Réponse
La facture de Pose de cadenas de sécurité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de cadenas de sécurité (Serrurier)
Lors de la prestation « pose d’un cadenas de sécurité », chaque facture doit contenir l’ensemble des mentions légales imposées par le Code général des impôts (articles 242 nonies A, 289 et 293 B CGI) et les informations spécifiques à l’intervention. L’absence de l’une de ces lignes expose le serrurier à une remise en cause de la déductibilité de la TVA et à d’éventuelles sanctions fiscales.
| Élément | Exemple exact appliqué à la pose d’un cadenas de sécurité |
|---|---|
| Numéro de facture | FAC‑2024‑001237 |
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Identité du prestataire | SARL Sécuri‑Lock, 12 rue des Serruriers, 75003 Paris, SIREN 823 456 789, code APE 4321Z, TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris, TVA intracommunautaire le cas échéant |
| Description précise de la prestation | Pose d’un cadenas de sécurité Modèle SL‑X200, référence SL‑X200‑001, numéro de série SN‑20260729‑01, installation sur porte blindée du local commercial « Boutique Dupont », durée 0,5 h, main‑d’œuvre et matériel inclus |
| Quantité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 52,50 € HT (22,50 € HT main‑d’œuvre + 30,00 € HT matériel) |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal, applicable aux services de serrurerie) |
| Montant de la TVA | 10,50 € |
| Total TTC | 63,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, échéance 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du travail) |
| Clause de garantie | Garantie de conformité 2 ans sur le cadenas, garantie de main‑d’œuvre 1 an à compter de la date d’intervention |
| Mention « TVA non applicable » | N’est pas mentionnée (TVA due) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑D‑0456 du 20/07/2026, accepté le 22/07/2026 |
Pourquoi chaque ligne est indispensable ?
1. Numéro de facture et date : assurent la traçabilité et permettent le classement chronologique exigé par l’administration fiscale.
2. Identité complète du prestataire : SIREN, code APE et TVA garantissent la transparence de l’entreprise et la validité du numéro de TVA intra‑communautaire.
3. Description détaillée : le texte *« pose d’un cadenas de sécurité Modèle SL‑X200 … »* empêche toute interprétation générique et prouve que le service relève du taux normal de TVA (20 %).
4. Décomposition du prix : séparer main‑d’œuvre et matériel est obligatoire lorsqu’ils sont facturés ensemble, afin de justifier le calcul de la TVA.
5. Taux et montant de TVA : le taux de 20 % s’applique aux prestations de serrurerie (article 256 du CGI). L’omission du taux ou le recours à un taux réduit constituerait une fraude.
6. Modalités de paiement et pénalités : la mention légale de la pénalité de retard et de l’indemnité de 40 € est obligatoire depuis la loi du 31 décembre 1975.
7. Garantie : la loi Hamon
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tout artisan doit justifier d'une assurance RC professionnelle. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-1127
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de cadenas de sécurité ?
En moyenne 35 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de cadenas de sécurité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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