Mentions obligatoires facture Pose de gâche électrique (serrurier)
Réponse
La facture de Pose de gâche électrique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de gâche électrique (serrurier)
Lorsqu’un serrurier facture la pose d’une gâche électrique (modèle XYZ‑ABC) à son client, la facture doit comporter, sous peine de sanctions fiscales, un ensemble de mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts (articles 289 et 289‑A) et le Code du commerce.
Ces exigences sont strictement applicables à cette prestation ; elles ne sauraient être transposées à d’autres services sans adaptation.
| N° | Mention | Exemple exact pour la pose de gâche électrique |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique) | SARL « Serrurerie Tech », RCS Nanterre B 123 456 789 |
| 2 | Adresse du siège social | 12 rue de la Clé, 92800 Puteaux |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 123456789 |
| 5 | Numéro d’inscription au registre des métiers (obligatoire pour les artisans) | Répertoire des métiers N° 12345‑6789 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | Facture 2026‑0158 |
| 7 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 8 | Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| 9 | Désignation précise de l’opération | Pose d’une gâche électrique XYZ‑ABC, incluant le réglage du système d’alimentation 12 V, sur porte d’entrée principale (ID porte : P‑001) |
| 10 | Quantité et unité | 1 pièce (gâche) + 2 heures d’intervention |
| 11 | Prix unitaire HT | Gâche XYZ‑ABC : 50,00 € HT ; Main‑d’œuvre : 80,00 € HT / h |
| 12 | Montant HT | 210,00 € HT (50 € + 2 × 80 €) |
| 13 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| 14 | Montant de la TVA | 42,00 € |
| 15 | Total TTC | 252,00 € |
| 16 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| 17 | Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| 18 | Réduction pour paiement anticipé (le cas échéant) | Aucun (mention obligatoire même si non applicable) |
| 19 | Mention « TVA non applicable, article 259 B du CGI » (si le client est non assujetti) – non à inscrire ici car le client est une entreprise assujettie. | |
| 20 | Signature ou mention électronique | « Facture électronique certifiée conforme », avec le code de sécurisation 2026‑F‑XYZ |
Points spécifiques à la prestation de serrurerie
- Qualification professionnelle : la facture doit rappeler que l’intervenant détient le CAP Serrurier‑Métallier et le certificat Qualibat N° Q‑2026‑001, afin de justifier la conformité de l’installation aux normes NF C 15‑100 (sécurité des installations électriques).
- Garantie légale : mention obligatoire de la garantie de conformité de 2 ans et de la garantie décennial (si le travail implique des travaux de construction) – ici, seule la garantie de conformité s’applique.
- Référence du matériel : le numéro de série de la gâche (SN XYZ‑123456) doit figurer, afin de permettre le suivi en cas de rappel produit.
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Questions fréquentes
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Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Intervention suite à cambriolage/tentative | 150-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire et gratuit si montant > 150 EUR. Doit être signé avant travaux. Valide 30 jours. Doit mentionner TVA, délais, conditions de paiement.
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de gâche électrique ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de gâche électrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin