Mentions obligatoires facture Pose de gond de porte (serrurier)
Réponse
La facture de Pose de gond de porte doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de gond de porte (activité de serrurier)
Conformément aux articles L.441-9 du Code de commerce, 289 du CGI et aux dispositions de la loi n° 2019‑1440 sur la facturation électronique, chaque facture établie par Serrurerie Atlas, S.A.S. au capital de 10 000 € SASU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 123 456 789 00012, doit comporter exactement les informations suivantes pour la prestation de pose d’un gond de porte :
| Rubrique | Exemple réel (prestation du 12 mai 2026) |
|---|---|
| Identité du client | M. Pierre Durand, 65 rue des Lilas, 69009 Lyon – SIREN 987 654 321 00013 |
| Date de la facture | 14/05/2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (numérotation continue, sans rupture) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑0456 (obligatoire dès le premier contact client) |
| Date de la prestation | 12/05/2026 (date exacte d’exécution du gond) |
| Désignation précise de la prestation | Pose d’un gond de porte métallique – type « Gond A‑15 », longueur 90 mm, finition laquée noir mat |
| Quantité | 1 (une seule unité de gant installé) |
| Prix unitaire HT | 42,00 € (HT) |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale) |
| Montant TVA | 8,40 € |
| Montant total TTC | 50,40 € (respect du prix du marché : 50–110 € TTC) |
| Conditions de règlement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (mention du code BIC obligatoire) |
| Pénalités de retard | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| Mode de remise de la facture | Électronique (PDF envoyé à l’adresse m.durand@email.com) – conformité à la dématérialisation obligatoire depuis le 1 janvier 2024 |
| Mentions légales spécifiques | Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑001 (attestation fournie), mention « Facture émise au titre de la prestation d’installation d’un gond de porte » pour éviter toute requalification comme « vente de matériel ». |
| Signature | Signature électronique qualifiée du dirigeant – Jean‑Baptiste Léger, Gérant. |
Particularités liées à la pose de gond de porte
1. Code APE : 4321Z – Travaux de menuiserie métallique (obligatoire pour justifier l’activité).
2. Valeur seuil : La facture se situe en dessous du seuil de 10 000 € HT, mais l’obligation de mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n’est pas déclenchée car le taux plein de 20 % s’applique.
3. Durée d’intervention : 1 h, mentionnée dans le descriptif afin de justifier le prix horaire (50 € HT/h) et le coût de la main‑d’œuvre intégrée dans le prix total TTC.
Tableau récapitulatif du calcul
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Prix HT (main‑d’œuvre) | 1 h × 50 € | 50,00 € |
| Prix HT (matière – gond) | 0 € (fourni par le client) | 0,00 € |
| Total HT | – | 50,00 € |
| TVA 20 % | 50,00 € × 0,20 | 10,00 € |
| Total TTC | – | 60,00 € *(exemple supérieur au minimum du marché, à adapter selon le devis accepté)* |
> Note : Le montant réel facturé au client sera celui validé dans le devis signé le jour de la visite, compris entre 50 € et 110 € TTC.
---
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le prix unitaire HT doit‑il être indiqué alors que le client ne paie que le TTC ?
R : L’article 242 non‑dits du CGI impose la transparence du prix hors taxe pour permettre le contrôle du taux de TVA appliqué ; sans
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Ouverture de coffre-fort | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de gond de porte ?
En moyenne 50 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de gond de porte ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin