Mentions obligatoires facture Pose de paumelle de porte (serrurier)
Réponse
La facture de Pose de paumelle de porte doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Identification du prestataire
Serrurier‑Artisan Dupont
SARL au capital de 7 500 € – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 000
Siège social : 12 rue des Charpentiers, 75003 Paris – France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 123456789
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA, contrat n° RC‑2024‑00123 – garantie ≥ 2 M €.
Détails de la prestation
Objet : Pose d’une paumelle de porte intérieure en acier, modèle PAU‑45‑NM, finition noir mat, sur porte en bois d‑œuvre (épaisseur 40 mm).
Référence client : DE‑2026‑07‑29‑001 (demande du 28/07/2026).
Date d’exécution : 29/07/2026 – durée réelle : 1 heure.
Lieu d’intervention : 45 avenue de la République, 75011 Paris.
Décomposition du prix
| Quantité | Désignation précise | Prix unitaire HT (€) | TVA (20 %) | Prix total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Pose de la paumelle PAU‑45‑NM (main‑d’œuvre) | 83,33 | 16,67 | 100,00 |
| 1 | Paumelle PAU‑45‑NM (fourniture) | 33,33 | 6,67 | 40,00 |
| Total | Montant HT | 116,66 | 23,34 | 140,00 |
*Fourchette tarifaire du marché* : 60 € – 130 € TTC pour une pose standard ; le devis ci‑dessus (140 € TTC) inclut la fourniture d’une paumelle premium et le déplacement dans le secteur parisien.
Conditions de paiement et pénalités
- Modalité : Virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC FRPP 1234.
- Échéance : 15 jours à compter de la date de facturation (29/07/2026).
- Escompte : 2 % d’escompte pour paiement avant le 08/08/2026, conformément à l’article L.441‑3 du Code de commerce.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + taux d’intérêt légal (4,5 % annuel au 1er janvier 2026) à compter du jour suivant l’échéance.
- Clause de recouvrement : “En cas de non‑paiement, le créancier se réserve le droit de recourir à une procédure de recouvrement à frais exclusifs du débiteur”.
Mentions légales obligatoires (spécifiques à la pose de paumelle)
1. Numéro de facture : FACT‑2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture).
2. Date de facturation : 29/07/2026.
3. Dénomination de la prestation : « Pose d’une paumelle de porte intérieure – modèle PAU‑45‑NM, finition noir mat ».
4. Quantité et unité (1 paumelle, 1 heure de main‑d’œuvre).
5. Prix unitaire HT et TVA détaillée (20 %).
6. Montant total HT, TVA et TTC.
7. Adresse de facturation du client (exigée pour les prestations soumises à TVA).
8. Référence du devis (si existant) : DE‑2026‑07‑29‑001.
9. Mention du régime de TVA : “TVA applicable, taux 20 %”.
10. Numéro d’assurance RC Pro et nom de l’assureur
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tout artisan doit justifier d'une assurance RC professionnelle. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-1127
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de paumelle de porte ?
En moyenne 60 à 130 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de paumelle de porte ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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