Mentions obligatoires facture Pose de serrure de porte de cave (serrurier)
Réponse
La facture de Pose de serrure de porte de cave doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de serrure de porte d’entrée blindée
Lorsque vous réalisez une pose de serrure de porte d’entrée blindée, la facture doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, définies par le Code général des impôts (articles 289 et 289‑A) et le Code de la consommation. Ces mentions sont spécifiques à cette prestation et ne s’appliquent pas aux variantes comme la pose d’une serrure de porte de cave ou d’une serrure simple.
| Mentions obligatoires | Exemple concret pour la pose d’une serrure blindée |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Serrurerie SécuriTech – 12 RUE DES FORTIFICATIONS 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Pierre Dupont – 45 AVENUE DES ARMOIRES 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date de la facture | 12/04/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑00145 (séquentiel, unique) |
| Description détaillée de la prestation | *Pose d’une serrure à 5 points certifiée EN 1303, modèle “FortiLock 5000”, incluant le perçage, le réglage et le contrôle d’étanchéité, sur porte blindée 120 mm d’épaisseur, conformément aux normes NF P 01‑012.* |
| Quantité et unité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 450,00 € |
| Montant total HT | 450,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les services de serrurerie) |
| Montant TVA | 90,00 € |
| Montant TTC | 540,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, pénalités de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Garantie légale | 2 ans de garantie de conformité, 10 ans sur les pièces mécaniques (selon le fabricant) |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” | À ne pas insérer (la prestation est soumise à TVA) |
| Référence du devis accepté | Devis n° 2026‑D‑078, signé le 05/04/2026 |
| Coordonnées du centre de médiation | 09 82 84 84 84 – Médiateur du secteur de la construction |
Pourquoi choisir la serrure blindée plutôt que les variantes voisines ?
1. Niveau de sécurité : La serrure blindée à 5 points offre une résistance mécanique supérieure (classe 3 selon EN 1303) contre le crochetage, le perçage ou le levier, ce qui n’est pas le cas d’une serrure simple ou d’une serrure de porte de cave.
2. Conformité aux exigences d’assurance : Les assureurs exigent souvent une serrure blindée pour accorder la pleine indemnisation en cas d’effraction. Une serrure de porte de cave ne satisfait pas ces critères.
3. Durabilité : Les composants en acier trempé et les pièces anti-corrosion garantissent une durée de vie moyenne de 12 ans en conditions normales, contre 5‑6 ans pour les serrures standards.
4. Valeur ajoutée du bien immobilier : Une porte d’entrée blindée augmente la valeur de revente du logement de 2‑3 % selon les études de l’INSEE (2024).
> À retenir : La facture doit refléter exactement la nature de la prestation. Toute omission ou confusion avec une autre prestation (ex. : serrure de porte de cave) expose le serrurier à des sanctions fiscales et à la remise en cause de la garantie client.
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je bénéficier d’une remise sur la TVA si je suis un particulier ?
R : Non. La TVA de 20 % s’applique de plein droit à toutes les prestations de serrurerie, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels.
Q2 : Que faire si la facture ne comporte pas le numéro du devis signé ?
R : Demandez immédiatement une facture rectifiée. L’absence de référence au devis peut entraîner le refus de prise en charge par votre assurance et la remise en cause de la garantie légale.
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de serrure de porte de cave ?
En moyenne 70 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de serrure de porte de cave ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin