Mentions obligatoires facture Pose de verrou de porte de balcon (serrurier)
Réponse
La facture de Pose de verrou de porte de balcon doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de verrou de porte de balcon
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Raison sociale, forme juridique, SIREN/SIRET, adresse du siège, code APE, TVA intracommunautaire | *Serrurerie Balcon‑Sécuri, SARL, SIREN 842 123 456, 12 rue du Verrou, 75012 Paris, 4321 A, TVA FR 84 842123456* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | *M. Jean Dupont, 8 avenue des Balcons, 75016 Paris* |
| Date de la facture | Date d’émission, distincte de la date de prestation | *15/03/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique sans rupture | *FA‑2026‑00123* |
| Référence du devis / bon de commande | Le cas échéant, mention du numéro du devis accepté | *Devis n° 2026‑0456 du 10/03/2026* |
| Description détaillée de la prestation | Doit préciser le type de verrou, le type de porte, la localisation exacte | *Pose d’un verrou à mortier pour porte‑fenêtre balcon en PVC, modèle “BalconLock‑Pro”, incluant la fourniture, la découpe du cadre et le réglage final* |
| Quantité, prix unitaire HT et TTC | Unité de mesure, prix hors taxes, taux de TVA appliqué, prix TTC | *1 x 55 € HT, TVA 20 % → 66 € TTC* |
| Montant total HT, TVA et TTC | Totaux clairement séparés | *Total HT = 55 €, TVA = 11 €, Total TTC = 66 €* |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard (article L441‑6) | *Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 %* |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si auto‑entrepreneur, sinon mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | *Assurance RC Pro : AXA, n° RC‑2026‑7890* |
| Signature ou mention électronique | Obligation de conservation du document | *Signature électronique conforme au règlement eIDAS* |
Description précise de la prestation « Pose de verrou de porte de balcon »
La facture doit indiquer que le verrou est destiné à une porte‑fenêtre donnant sur un balcon, généralement en PVC ou en aluminium, avec une ouverture de 70 cm à 120 cm. Le verrou installé est un verrou à mortier à 5 mm d’épaisseur, compatible avec les profils de porte de balcon et garantissant une résistance à l’effraction conforme à la norme NF P 01‑013. La durée moyenne d’intervention est 1 heure, incluant le déplacement, le perçage du cadre, la mise en place du verrou et le contrôle de la conformité.
Pourquoi choisir ce verrou plutôt que les variantes « garage » ou « salle de bain » ?
| Critère | Verrou de porte de balcon | Verrou de porte de garage | Verrou de porte de salle de bain |
|---|---|---|---|
| Type de porte | Porte‑fenêtre, cadre fin, joint d’étanchéité | Porte basculante ou sectionnelle, cadre épais, isolation thermique | Porte intérieure, petite surface, souvent sans joint |
| Normes d’étanchéité | Exigence d’étanchéité à l’air et à l’eau (norme EN 14683) | Norme d’isolation thermique (RT 2012) | Aucun critère d’étanchéité |
| Charge mécanique | Verrou léger (5 kg) suffisant | Verrou renforcé (15 kg) requis pour la masse du portail | Verrou très léger (2 kg) adapté aux portes légères |
| Coût moyen | 55‑120 € TTC | 150‑350 € TTC | 30‑70 € TTC |
| Risque d’erreur | Confondre avec un verrou de garage entraîne une mauvaise adaptation du mortier et perte d’étanchéité | Utiliser un verrou de balcon sur un garage ne respecte pas les exigences de |
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de verrou de porte de balcon ?
En moyenne 55 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de verrou de porte de balcon ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin