Mentions obligatoires facture Pose de verrou de porte de garage (serrurier)
Réponse
La facture de Pose de verrou de porte de garage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de verrou de porte de garage
Lorsqu’un serrurier facture la pose d’un verrou de porte de garage, la facture doit contenir l’ensemble des mentions imposées par le Code du commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts. Ces exigences sont strictes : toute omission expose le professionnel à une amende de 1 500 € et à la remise en cause de la déductibilité de la TVA.
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la pose de verrou de porte de garage |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, RCS, code APE (4321Z – Travaux de menuiserie) | Serrurier : SARL Verrou‑Garage, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – APE 4321Z |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Mention du nom de l’assureur, numéro de police, date d’effet | Assureur : AXA, police RC 2023‑00123, en vigueur depuis 01/01/2023 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation | M. Dupont Jean, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date et numéro de facture | Date d’émission + numéro séquentiel unique | Facture n° 2024‑00158 du 12/04/2024 |
| Description précise de la prestation | Libellé détaillé, non générique, mention du type de porte | Pose d’un verrou à pêne dormant certifié EN 1303 sur porte de garage en acier, modèle VG‑2024 |
| Quantité et unité | Quantité (1) et unité (prestation) | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime | 140,00 € HT |
| Taux et montant de la TVA | Taux normal = 20 % (ou taux réduit si applicable) | TVA 20 % : 28,00 € |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA | 168,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | Pénalité 0,40 % / jour + 40 € |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si auto‑entrepreneur, sinon non | Non applicable (régime réel) |
Pourquoi choisir la pose d’un verrou de porte de garage ?
Le verrou de porte de garage se distingue par sa robustesse, son étanchéité et sa capacité à résister aux tentatives d’effraction sur une surface supérieure à 2 m². Il est généralement à pêne dormant ou à double verrouillage et peut être couplé à un système motorisé.
- Sécurité renforcée : le verrou s’enclenche dans le cadre en acier, offrant une résistance mécanique de plus de 10 kN, bien au‑delà des verrous de porte de balcon (≈ 2 kN) ou de salle de bain (≈ 1 kN).
- Étanchéité : le joint d’étanchéité intégré empêche l’infiltration d’eau et de poussière, indispensable pour les garages exposés aux intempéries.
- Compatibilité avec les automatismes : le verrou peut être intégré à un système d’ouverture électrique, ce qui n’est pas envisageable pour les verrous de balcon ou de salle de bain.
En pratique, on opte pour ce verrou lorsque le garage abrite des véhicules, du matériel de valeur ou des stocks nécessitant une protection supérieure à celle offerte par les verrous standards de balcon ou de salle de bain.
Questions fréquentes
1. Le devis doit‑il mentionner le type de porte (garage, balcon, salle de bain) ?
Oui. La facture doit préciser « porte de garage » afin d’éviter toute confusion avec les prestations de verrouillage de porte de balcon ou de salle de bain, qui sont soumises à des exigences techniques différentes.
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Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Intervention en urgence 24h/24 (nuit/dimanche/jours fériés) | +50-150 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de verrou de porte de garage ?
En moyenne 80 à 160 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de verrou de porte de garage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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