Mentions obligatoires facture Remplacement de barillet (serrurier)
Réponse
La facture de Remplacement de barillet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de barillet (serrurier)
En France, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, toute facture d’intervention de serrurerie doit comporter les mentions suivantes, sous peine de sanctions fiscales. Pour le remplacement d’un barillet (cylindre de serrure), les exigences sont les mêmes que pour tout service, mais la rédaction doit être exclusivement liée à cette prestation.
| Élément | Exemple concret pour le remplacement de barillet |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « Serrurier Alpha », 12 rue des Artisans, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 8110 Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique, sans rupture) |
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Date de la prestation | 27/07/2026 |
| Description précise | Remplacement du barillet de la porte d’entrée (cylindre Europrofile grade C, référence CIL‑EPC‑C) – main‑d’œuvre 1 h – déplacement 10 km |
| Quantité / unité | 1 cylindre – 1 heure de main‑d’œuvre |
| Prix unitaire HT | Barillet : 45 € HT – Main‑d’œuvre : 30 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (régime réel normal) |
| Montant HT | 75 € HT |
| Montant TVA | 15 € TVA (20 %) |
| Montant TTC | 90 € TTC (prix minimum du marché) |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC FRSTFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le 31/08/2026 (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Régime de TVA | « TVA collectée » – mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si le serrurier est micro‑entrepreneur hors franchise de TVA |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI » – « Conformité aux normes EN 12209 pour les cylindres de sécurité » |
Particularités du remplacement de barillet
- Référence du produit : chaque cylindre doit être identifié par sa référence constructeur (ex. CIL‑EPC‑C) afin de justifier le prix HT.
- Durée d’intervention : 1 h, ce qui doit être indiqué pour différencier la main‑d’œuvre du matériel.
- Déplacement : le coût kilométrique (0,50 €/km) est intégré dans le prix HT du matériel ou indiqué séparément si le client est hors zone d’intervention habituelle.
- Garantie : mention obligatoire « Garantie légale de conformité 2 ans – Garantie contractuelle 1 an sur le barillet » pour les pièces neuves.
Tableau récapitulatif du calcul
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Barillet Europrofile C | 1 | 45 € | 45 € |
| Main‑d’œuvre (1 h) | 1 | 30 € | 30 € |
| Sous‑total HT | – | – | 75 € |
| TVA (20 %) | – | – | 15 € |
| Total TTC | – | – | 90 € |
> Note : le prix moyen du marché (60‑130 € TTC) est respecté ; la facture ci‑dessus reflète le tarif le plus bas (
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Ouverture de coffre-fort | 150-300 EUR | 20% |
| Reproduction de clés | 2-8 EUR par clé | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement de barillet ?
En moyenne 60 à 130 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement de barillet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin