Mentions obligatoires facture Remplacement de clé cassée (serrurier)
Réponse
La facture de Remplacement de clé cassée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Remplacement de clé cassée (Serrurier)
Lorsque vous facturez « Remplacement de clé cassée » à un particulier ou à une entreprise, la facture doit comporter, sous peine de sanctions fiscales, toutes les mentions prévues par l’article L.441‑9 du CGI et les exigences spécifiques au métier de serrurier. Voici, ligne par ligne, les informations qui doivent apparaître :
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) | SARL SERREUR‑PRO, 12 rue des Serruriers 75003 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4321Z, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc 75012 Paris |
| 3 | Numéro de facture (numérotation chronologique et unique) | Facture 2026‑00123 |
| 4 | Date d’émission et date de la prestation (si différente) | 28/07/2026 ; Prestation réalisée le 27/07/2026 |
| 5 | Description précise de la prestation (nature, quantité, unité) | Remplacement de clé cassée – fourniture et pose d’une clé de rechange (type « cylindre ») |
| 6 | Quantité et unité | 1 unité |
| 7 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 37,50 € HT |
| 8 | Taux de TVA applicable (standard 20 % pour les services de serrurerie) | 20 % |
| 9 | Montant de la TVA | 7,50 € |
| 10 | Montant total TTC | 45,00 € TTC |
| 11 | Durée d’intervention (obligatoire pour les prestations de dépannage) | 0,5 h |
| 12 | Conditions de règlement (délais, mode de paiement) | Paiement à 30 jours : virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 13 | Pénalités de retard (taux légal + 10 %) et indemnité forfaitaire de 40 € | Taux = taux légal + 10 % ; indemnité = 40 € dès le premier jour de retard |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom de l’assureur, numéro de police) | AXA Assurances – police RC 2023‑00123 |
| 15 | Mention « hors droit de rétractation » (prestation exécutée à domicile) | « Conformément à l’article L.221‑18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à cette prestation exécutée à votre domicile. » |
| 16 | Référence du devis ou du bon de commande (le cas échéant) | Devis 2026‑0456 |
| 17 | Mention du régime de TVA (exemple : TVA sur la marge n’est pas applicable) | « TVA collectée sur le prix total, conformément à l’article 293 B du CGI. » |
Exemple de libellé complet
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Facture 2026‑00123
Date : 28/07/2026 Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 75012 Paris
Prestataire : SARL SERREUR‑PRO – 12 rue des Serruriers – 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – TVA FR12 123456789
Prestation du 27/07/2026 – Remplacement de clé cassée – Fourniture et pose d’une clé de rechange (type cylindre) – 1 unité – 0,5 h
Prix unitaire HT : 37,50 € TVA 20 % : 7,50 € Total TTC : 45,00 €
Conditions de règlement : paiement à 30 jours, virement IBAN FR76 1234
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Ouverture de coffre-fort | 150-300 EUR | 20% |
| Reproduction de clés | 2-8 EUR par clé | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement de clé cassée ?
En moyenne 25 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement de clé cassée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin