Mentions obligatoires facture Remplacement de loquet de fenêtre (serrurier)
Réponse
La facture de Remplacement de loquet de fenêtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de loquet de fenêtre (Serrurier)
Conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce et aux exigences de la DGCCRF en vigueur en 2026, chaque facture émise par un serrurier pour le remplacement d’un loquet de fenêtre doit comporter les informations suivantes, sous peine d’une amende pouvant atteindre 75 000 € et d’une remise en cause du droit à déduction de la TVA.
| N° | Mention | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire – Raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire | SARL SERRE‑PRO, 12 rue des Serruriers 75010 Paris, SIREN 823 456 789 000 12, APE 4321Z, TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Nom et adresse du client (particulier ou professionnel) | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris |
| 3 | Numéro de facture – Séquentiel sans rupture | Facture 2026‑001 578 |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Date de la prestation (si différente) | 28/07/2026 |
| 6 | Description détaillée de l’intervention – doit préciser le type exact de loquet, la référence fabricant et le lieu d’intervention | Remplacement du loquet de fenêtre « Loquet‑Alu » – Réf. LA‑2025 (10 mm × 30 mm) sur la fenêtre du séjour, pose et réglage inclus |
| 7 | Quantité et unité – ici 1 unité | Quantité : 1 unité |
| 8 | Prix unitaire HT – prix hors taxes du matériel + main‑d’œuvre séparés | Prix matériel HT : 30,00 € ; Main‑d’œuvre HT (0,75 h × 45,00 €/h) : 33,75 € |
| 9 | Taux de TVA applicable – 20 % pour la plupart des services de serrurerie, 10 % possible si le client est un particulier et que le bien est considéré comme « travaux d’amélioration de l’habitat » (sous conditions) | TVA 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | (30,00 + 33,75) × 20 % = 12,75 € |
| 11 | Total HT | 63,75 € |
| 12 | Total TTC – montant dû par le client | 76,50 € (63,75 + 12,75) – dans la fourchette 40‑90 € TTC annoncée |
| 13 | Conditions de paiement – délai, mode, pénalités | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € (article L441‑10) |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle – nom, numéro de police, garantie minimale | AXA Assurances, police RC‑PRO 2024‑00123, garantie 2 M€ |
| 15 | Mentions légales spécifiques – « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant, et rappel du droit de rétractation (si le client est consommateur) | N/A pour cette prestation professionnelle (client professionnel) |
| 16 | Signature ou mention électronique – si facturation électronique | Facture signée électroniquement (certificat X‑509) |
> Note : le prix indiqué au point 12 doit refléter le tarif réel appliqué. L’éventuelle remise ou majoration (ex. déplacement > 30 km) doit être explicitée dans la description ou en ligne séparée.
Points de vigilance spécifiques à la prestation
1. Référence du loquet – La loi impose la traçabilité du matériel. Le numéro de série ou la référence fabricant doit être indiqué pour pouvoir justifier d’éventuelles garanties fournisseurs.
2. Temps d’intervention – Le temps réel de 0,75 h doit être consigné; toute majoration doit être justifiée (ex. urgence hors horaires normaux).
3. TVA – Si le client est un particulier et que le travail s’inscrit dans le cadre de la rénovation énergétique (ex. pose d’un loquet à isolation thermique), le taux réduit de 10 % peut s’appliquer, sous condition de certification RGE. Dans le cas présent, le taux standard de 20
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Ouverture de coffre-fort | 150-300 EUR | 20% |
| Reproduction de clés | 2-8 EUR par clé | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tout artisan doit justifier d'une assurance RC professionnelle. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-1127
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement de loquet de fenêtre ?
En moyenne 40 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement de loquet de fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin