Mentions obligatoires facture Remplacement de pêne dormant (serrurier)
Réponse
La facture de Remplacement de pêne dormant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de pêne dormant (Serrurier)
| Champ | Exemple exact (pour ce devis) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Nom / raison sociale | *SAS Serrurerie Dupont* | Identifie le vendeur (art. L441‑9 du Code de commerce). |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris | Permet la localisation du prestataire. |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 | Obligation légale d’identification. |
| Code APE / NAF | 4329A – *Installation d’équipements de sécurité* | Précise l’activité principale. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 | Nécessaire dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise. |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Leroy, 45 av. du Général Leclerc, 75015 Paris | Identification du destinataire de la prestation. |
| Date de la facture | 29/07/2026 | Condition de validité et de comptabilisation. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 | Numérotation chronologique et unique (art. 289 du CGI). |
| Date de la prestation | 28/07/2026 | Distinction entre date de facturation et date d’exécution. |
| Description détaillée | *Remplacement du pêne dormant modèle X‑2026, incluant la fourniture d’un pêne neuf, le démontage de l’ancien et le réglage du cylindre* | Oblige à préciser la nature exacte de l’intervention. |
| Quantité | 1 unité | Nécessaire pour le calcul du total. |
| Prix unitaire HT | 63,64 € | Prix hors TVA (70 € TTC ÷ 1,10). |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (TVA réduite applicable aux services de réparation) | Le taux doit être indiqué (art. 278‑0 b du CGI). |
| Montant HT | 63,64 € | Base de calcul de la TVA. |
| Montant TVA | 6,36 € | TVA due sur la prestation. |
| Montant TTC | 70,00 € | Somme à payer par le client. |
| Délai de paiement | 30 jours à compter de la date de facture | Mention obligatoire (art. L441‑10 du Code de commerce). |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 0,05 % du montant TTC par jour de retard | Obligatoire depuis la loi Hamon 2014. |
| Garantie légale de conformité | 2 ans à compter de la date d’intervention (art. L217‑4 du Code de la consommation) | Le client doit être informé de ses droits. |
| Garantie contractuelle | 1 an sur le pêne dormant fourni, pièces et main‑d’œuvre | Mention contractuelle supplémentaire. |
| Qualification du professionnel | *Certificat Qualibat 2026 – Niveau II, habilitation à manipuler les serrures de sécurité* | Obligatoire pour les travaux de serrurerie afin d’attester de la compétence. |
| Référence du contrat / bon de commande | BC‑2026‑0456 | Facilite le suivi administratif. |
| Mention du droit de rétractation | *Non applicable – prestation de service exécutée avant la fin du délai de rétractation* (art. L221‑18 du Code de la consommation) | Doit être clairement indiquée. |
| Coordonnées de réclamation | Service réclamation – tel : 01 45 67 89 00 – email : réclamation@serruredupont.fr | Obligation d’informer le client du mode de recours. |
Exemple de ligne de facturation
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FA‑2026‑00123
Date : 29/07/202
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Intervention suite à cambriolage/tentative | 150-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement de pêne dormant ?
En moyenne 70 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement de pêne dormant ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin