Mentions obligatoires facture Remplacement de serrure de fenêtre (serrurier)
Réponse
La facture de Remplacement de serrure de fenêtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de serrure de fenêtre
| Mention | Obligation légale (Code CGI, Code du commerce, loi 2023‑2025) | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF (N 84.99B – Serrurerie) | SARL Serrurerie‑Alpes, 12 rue des Alpins, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse de facturation | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la facture | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | FA‑2026‑00157 |
| Description détaillée de la prestation | Doit préciser la nature exacte du travail, le type de serrure, la référence fabricant, le nombre d’unités | *Remplacement d’une serrure à pêne dormant type S‑FEN‑45 (fabricant Serrure‑France) sur fenêtre à double battant, 1 unité* |
| Quantité | Nombre d’unités ou d’heures | 1 unité |
| Prix unitaire HT | En euros, hors TVA | 95,00 € HT |
| Montant HT | Prix × quantité | 95,00 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (TVA normale) – exonération possible si le client est assujetti à la TVA intracommunautaire | 20 % |
| Montant TVA | HT × taux | 19,00 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 114,00 € |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + 0,40 % | 10 % + 0,40 % par jour de retard |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet | « La serrure installée reste la propriété de Serrurerie‑Alpes jusqu’au paiement intégral de la facture » |
| Garantie légale | 2 ans (articles L. 217‑4 à L. 217‑12 du Code de la consommation) | Garantie de conformité de 2 ans sur la serrure installée |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Si le client est un particulier non assujetti | Non applicable ici – TVA collectée |
Pourquoi choisir le remplacement de serrure de fenêtre plutôt que les variantes voisines ?
1. Sécurité spécifique des ouvertures vitrées – Les fenêtres sont exposées aux tentatives d’effraction par levier ou crochet. Une serrure à pêne dormant « type FEN‑45 » possède un axe de verrouillage perpendiculaire à la surface du cadre, rendant impossible le crochetage classique, contrairement aux serrures 3 points qui sont conçues pour des portes battantes.
2. Conformité aux normes d’isolation thermique (RT 2020) – Le remplacement d’une serrure de fenêtre ne nécessite pas de perçage supplémentaire du châssis, préservant l’étanchéité à l’air et à l’eau. Les serrures de porte de garage ou de cuisine impliquent souvent des modifications du joint d’étanchéité, pouvant compromettre la performance énergétique de l’habitation.
3. Coût et délai maîtrisés – Le tarif moyen de 55‑120 € TTC (hors déplacement) et la durée d’une heure sont nettement inférieurs aux interventions sur porte de bureau (150‑300 € TTC, 2‑3 h) ou porte de garage (200‑350 € TTC, 2 h).
4. Obligation légale en cas de location – L’article L. 271‑4 du Code de la construction impose au bailleur de garantir la sécurité des fenêtres. Le remplacement d’une serrure de fenêtre répond directement à cette exigence, alors que les autres variantes ne sont pas reconnues comme solutions de sécurisation des ouvertures vitrées.
En résumé, le remplacement de serrure de fenêtre s’impose dès que l’on recherche une solution économique, rapide et conforme aux exigences de sécurité et d’isolation des ouvertures vitrées, sans les travaux lourds associés aux portes.
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Questions fréquentes
Q1 : La facture doit‑elle mentionner le type exact de la serrure ?
Oui
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
| Intervention en urgence 24h/24 (nuit/dimanche/jours fériés) | +50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
- Oublier de demander un devis écrit avant intervention (obligation légale si montant > 150 EUR)
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire et gratuit si montant > 150 EUR. Doit être signé avant travaux. Valide 30 jours. Doit mentionner TVA, délais, conditions de paiement.
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement de serrure de fenêtre ?
En moyenne 55 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement de serrure de fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin