Mentions obligatoires facture Remplacement de serrure de porte de garage automatique (serrurier)
Réponse
La facture de Remplacement de serrure de porte de garage automatique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Remplacement de serrure de porte de garage automatique
Lorsque vous facturez le remplacement d’une serrure de porte de garage automatique, la facture doit comporter un jeu de mentions légales strictes, définies par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce. Le non‑respect de ces exigences expose le serrurier à des sanctions pénales et à la remise en cause de la TVA récupérable par le client.
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS, numéro de TVA intracommunautaire. | *Serrurier‑Garage SARL – 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4329A – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789* |
| Assurance RC Pro | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie « responsabilité civile professionnelle ». | *Assurance AXA – Police RC‑PRO 2025‑00123* |
| Identité du client | Nom, adresse complète (ou raison sociale et siège). | *M. Jean Dupont – 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris* |
| Date et numéro de facture | Date d’émission, numéro séquentiel unique. | *Facture n° 2026‑00145 du 12/03/2026* |
| Description précise de l’intervention | Libellé détaillé, mention du type de serrure (automatique, motorisée, norme NF P 03‑001). | *Remplacement de serrure motorisée de porte de garage automatique – modèle Somfy S‑G300, conformité NF P 03‑001* |
| Quantité / unité | Unité de mesure (ex. 1 intervention). | *1 intervention* |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes, arrondi au centime. | *250,00 € HT* |
| Taux de TVA | 20 % (ou taux réduit le cas échéant). | *TVA 20 % = 50,00 €* |
| Montant total HT | Somme des lignes HT. | *250,00 € HT* |
| Montant total TTC | HT + TVA, mention « Toutes taxes comprises ». | *300,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), pénalités de retard, escompte éventuel. | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalités 10 % an + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Garantie légale | Mention de la garantie de conformité (2 ans) et de la garantie décennale (le cas échéant). | *Garantie légale de conformité 2 ans – garantie décennale non applicable* |
| Déclaration de conformité | Référence à la norme NF P 03‑001 et à la certification du produit. | *Produit certifié NF P 03‑001 – conformité attestée* |
| Signature ou mention électronique | Signature du prestataire ou preuve d’acceptation électronique. | *Signature électronique du responsable* |
Pourquoi choisir le remplacement de serrure de porte de garage automatique ?
Ce type d’intervention s’impose uniquement lorsqu’il s’agit d’une serrure intégrée à un système d’ouverture motorisée (ou à télécommande) :
- Moteur intégré : la serrure possède un motoréducteur qui actionne le loquet à distance.
- Sécurité renforcée : présence de capteurs de fin de course, dispositif anti‑effraction certifié NF P 03‑001.
- Compatibilité avec télécommande ou smartphone : le client utilise une télécommande radio ou une application mobile pour ouvrir/fermer le garage.
Dans les cas où la porte de garage ne possède qu’un loquet manuel ou une simple serrure à pêne dormant, on optera plutôt pour le remplacement de serrure de porte de garage classique (non motorisée) ou pour le remplacement de serrure de porte de cuisine si
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement de serrure de porte de garage automatique ?
En moyenne 140 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement de serrure de porte de garage automatique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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