Mentions obligatoires facture Réparation de pêne ressort (serrurier)
Réponse
La facture de Réparation de pêne ressort doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Réparation de pêne‑ressort (serrurerie)
Contexte : prestation réalisée le 12/07/2026, durée 0,75 h, prix de marché 60‑120 € TTC. L’entreprise de serrurerie est immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 123 456 789, code APE 4329C, titulaire du CQP « Serrurier‑Métallier ».
1. Identification du vendeur (l’artisan serrurier)
| Élément | Exemple exact |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | SARL Serrurerie Duval |
| Adresse du siège | 15 rue de la Forge, 75003 Paris |
| SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code APE | 4329C |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 123456789 |
| Qualification professionnelle | CQP « Serrurier‑Métallier », délivré le 22/03/2021 |
| Assurance RC Pro | AXA, n° RC‑2024‑56789, valable jusqu’au 31/12/2027 |
| Contact | Tél. 01 45 67 89 00 – mail contact@duval-serrurerie.fr |
2. Identification de l’acheteur
- Nom / Raison sociale : M. Pierre Leroux
- Adresse : 27 avenue des Champs, 75010 Paris
- Numéro de TVA (si assujetti) : non applicable (particulier)
3. Références de la transaction
- Numéro de facture : F2026‑00789 (séquentiel, aucun double)
- Date de la facture : 12/07/2026
- Date de la prestation : 12/07/2026 (exécution le même jour)
- Référence du devis accepté : D2026‑00456, signé le 10/07/2026
4. Description détaillée de la prestation
> Réparation de pêne‑ressort – démontage, remplacement du ressort usé, remise en service du pêne.
> Quantité : 1 prestation
> Durée d’intervention : 0,75 h
> Matériel fourni : ressort de remplacement (référence SR‑2026‑A)
5. Décomposition du prix
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (0,75 h à 80 €/h) | 0,75 h | 80,00 € | 60,00 € |
| Pièce – ressort SR‑2026‑A | 1 | 20,00 € | 20,00 € |
| Sous‑total HT | 80,00 € | ||
| TVA (taux normal 20 %) | 16,00 € | ||
| Total TTC | 96,00 € |
6. Conditions de paiement et pénalités
- Échéance : 30 jours fin de mois (30/08/2026).
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
7. Mentions légales spécifiques à la serrurerie
- **Obligation de mention
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
| Reproduction de clés | 2-8 EUR par clé | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Intervention suite à cambriolage/tentative | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation de pêne ressort ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation de pêne ressort ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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