Mentions obligatoires facture Réparation de serrure endommagée (serrurier)
Réponse
La facture de Réparation de serrure endommagée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Réparation de serrure gelée
Lors d’une intervention de déblocage d’une serrure gelée (service distinct de la réparation d’une serrure endommagée ou du remplacement complet), la facture doit comporter, sous peine de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions légales prévues par le Code de commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts (art. 289).
| N° | Mention | Exemple appliqué à la réparation de serrure gelée |
|---|---|---|
| 1 | Date de la facture | 12/01/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, non réutilisable) | FACT‑2026‑00123 |
| 3 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, SIREN, adresse du siège) | Serrurerie Glace SAS – SIREN 123 456 789 – 15 rue du Givre, 75012 Paris |
| 4 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) | M. Pierre Dupont – 8 avenue des Neiges, 75019 Paris |
| 5 | Objet de la prestation (description précise, non générique) | Déblocage d’une serrure de porte d’entrée gelée – application de chaleur contrôlée et lubrifiant anti‑gel, durée 1 h. |
| 6 | Quantité (ex. 1 intervention) | 1 prestation |
| 7 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 58 € HT (prix moyen marché 70‑140 € TTC → 58 € HT + 20 % TVA = 69,60 € TTC) |
| 8 | Taux de TVA appliqué (actuel 20 % pour les prestations de services) | 20 % |
| 9 | Montant total HT | 58 € |
| 10 | Montant total TVA | 11,60 € |
| 11 | Montant total TTC | 69,60 € |
| 12 | Conditions de paiement (délai, mode) | Paiement à 30 jours, virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| 13 | Pénalités de retard (taux légal + 10 pts) | 4 % + 10 pts = 14 % annuel, appliqué dès le jour suivant l’échéance. |
| 14 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | 40 € (article L441‑10) |
| 15 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le prestataire est en franchise de TVA (non le cas ici). | — |
| 16 | Signature ou mention électronique (si facturation électronique) | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289 du CGI ». |
Pourquoi choisir la réparation de serrure gelée plutôt que les variantes voisines ?
- Contexte climatique : La prestation s’applique uniquement lorsque la serrure ne fonctionne plus à cause de la formation de glace à l’intérieur du cylindre ou du ressort, typiquement entre ‑5 °C et ‑15 °C.
- Absence de dommage matériel : Aucun composant n’est cassé ou usé ; la porte reste intacte. Si la serrure présente des fissures, des pièces usées ou un dysfonctionnement mécanique, on privilégiera la réparation de serrure endommagée ou le remplacement complet.
- Urgence et sécurité : Le client se retrouve bloqué à l’extérieur, souvent en période nocturne ou avant un déplacement urgent. L’intervention consiste à appliquer une source de chaleur (pistolet à air chaud certifié 230 V, < 150 °C) et à injecter un lubrifiant anti‑gel (silicone à basse viscosité). Cette méthode ne convient pas à une serrure déjà cassée.
- Coût maîtrisé : Le tarif moyen 70‑140 € TTC (hors déplacement) reflète la spécificité du matériel anti‑gel et la courte durée d’intervention (≈ 1 h). En comparaison, le remplacement d’une serrure coûte 150‑300 € TTC, incluant la fourniture de pièces neuves.
Questions fréquentes
1. Quand la facture doit‑elle mentionner « déblocage de serrure gelée » et non « réparation d’une serrure endommagée » ?
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Reproduction de clés | 2-8 EUR par clé | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation de serrure endommagée ?
En moyenne 70 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation de serrure endommagée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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