Mentions obligatoires facture Réparation de serrure gelée (serrurier)
Réponse
La facture de Réparation de serrure gelée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Réparation de serrure endommagée
Lorsque vous facturez « Réparation de serrure endommagée », chaque mention légale doit être précise, sous peine d’infraction au Code du commerce et du CGI. Le caractère spécifique de cette prestation (cylindre usé, pêne cassé, jeu excessif) impose de distinguer clairement le descriptif de la facture des variantes telles que la réparation de serrure gelée ou le changement complet de porte.
| Élément | Contenu obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, code APE, TVA intracommunautaire | SARL SERRURIER DU COEUR, 12 rue du Maréchal Foch, 75008 Paris, SIREN 823 456 789 000 12, RCS Paris B 823 456 789, TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | Nom, adresse, numéro de TVA (si assujetti) | M. Jean Dupont, 27 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, TVA FR 33 123456789 |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA (date d’émission) | 12/04/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | FACT‑2026‑00458 |
| Référence du devis ou du bon de commande | Le cas échéant, pour traçabilité | Devis N° 2026‑D‑017 |
| Description précise de la prestation | Libellé exact, nature du dysfonctionnement, pièces remplacées, durée d’intervention | « Réparation de serrure endommagée : démontage, remplacement du cylindre usé (modèle CIL‑X12), remise en jeu du pêne, lubrification avec dégrippant anti‑corrosion » |
| Quantité & unité | 1 prestation (ou nombre de pièces) | 1 prestation, 1 cylindre, 1 tube de lubrifiant |
| Prix unitaire HT | En euros, hors taxes | Cylindre CIL‑X12 : 45,00 € HT, Main‑d’œuvre 0,75 h × 80 € HT/h = 60,00 € HT, Lubrifiant : 5,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) sauf cas d’exonération | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | (45 + 60 + 5) × 20 % = 22,00 € |
| Total TTC | Somme HT + TVA | 110,00 € HT + 22,00 € TVA = 132,00 € TTC (dans la fourchette 65‑130 € TTC, ajusté à la réalité du défaut) |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), pénalités de retard (ex. 10 % TTC) | Paiement à 30 jours, pénalité = 10 % TTC + indemnité forfaitaire = 40 € |
| Mode de règlement | Virement, chèque, espèces (≤ 1 000 €) | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Seulement si le client est non assujetti | N/A (client assujetti) |
| Signature ou mention de validation électronique | Obligatoire pour factures papier ; « Facture validée électroniquement » pour e‑facture | Facture validée électroniquement (signature numérique) |
Pourquoi choisir la réparation de serrure endommagée ?
- Défaut mécanique : cylindre usé, pêne fissuré, jeu excessif qui empêche le verrouillage.
- Coût maîtrisé : remplacement du cylindre et main‑d’œuvre restent inférieurs à un changement complet de porte (souvent > 250 €).
- Conservation du système de sécurité : la porte et le système d’encadrement restent intacts, évitant la perte de la garantie fabricant.
- Délai d’intervention : 0,75 h, donc facturation rapide, contrairement à la pose d’une nouvelle serrure qui nécessite souvent plusieurs heures et la prise de mesures.
En
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation de serrure gelée ?
En moyenne 65 à 130 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation de serrure gelée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin