Quelles mentions légales sont obligatoires sur le site d'un électricien ?
Réponse
Nom, coordonnées, statut, qualifications, assurances, mentions RGPD, cookies, hébergeur, CGV et médiation.
Le site d’un électricien doit afficher clairement son identité et son cadre légal. Toutes les mentions obligatoires sont définies par le Code du commerce et la CNIL.
Identité, activité et qualifications
Indiquer le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège, le numéro SIREN, le code APE et le numéro de TVA intracommunautaire. Préciser la qualification (CAP, BP, qualification NFC 15-100), la responsabilité civile professionnelle et l’assurance décennale le cas échéant.
Protection des données et mentions diverses
Informer les visiteurs sur le traitement des données personnelles (RGPD), les cookies et le moyen de retrait du consentement. Ajouter les mentions de l’hébergeur, les conditions générales de vente/prestation et le dispositif de médiation du consommateur.
Exemple concret
SARL ÉlecPro, 12 Rue du Marché, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 – CAP Électricien, assurance RC 10 M€, RGPD : collecte limitée, cookies strictement nécessaires, hébergeur OVH, CGV accessibles, médiateur CCI Paris.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner ma certification CEI ou Qualiopi ?
Oui, toute certification professionnelle ou label qualité apposé à votre activité doit être indiqué sous la forme « certifié CEI », « Qualiopi » suivi du numéro d’enregistrement.
Comment présenter la mention des cookies sur mon site ?
Affichez un bandeau de consentement dès la première visite, précisez les finalités (statistiques, marketing) et proposez un lien vers une politique détaillée respectant le RGPD.