Dois‑je inclure les CGV dans les mentions légales de ma boutique ?
Réponse
Oui, les CGV doivent être accessibles depuis les mentions légales, mais restent un document distinct.
En France, les mentions légales et les Conditions Générales de Vente (CGV) répondent à des obligations différentes. Leur présentation doit respecter le Code de la consommation et le RGPD.
Obligation légale
Les CGV sont obligatoires dès que vous vendez des biens ou services en ligne. Elles doivent être consultables facilement, généralement via un lien depuis les mentions légales.
Bonne pratique
Intégrez un lien hypertexte vers les CGV dans la rubrique mentions légales et assurez‑vous qu’il ouvre la page complète. Cela garantit transparence et défense en cas de litige.
Exemple concret
Boutique X, 10 000 € de CA annuel, a évité un litige de 2 500 € en affichant les CGV via un lien dans les mentions légales, prouvant ainsi la conformité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Les CGV peuvent‑elles être intégrées directement dans les mentions légales ?
Oui, mais il est recommandé de les séparer pour faciliter la mise à jour et la lecture par le client.
Quel format doit avoir le lien vers les CGV ?
Un lien texte clair (« Conditions Générales de Vente ») placé en bas de page, accessible sans frais ni inscription.
Pour aller plus loin