Quelles mentions légales obligatoires sur le site d'une boutique ?
Réponse
Une boutique en ligne doit afficher au minimum 6 mentions légales obligatoires.
Ces informations garantissent la transparence et le respect de la législation française.
Identification de l'éditeur
Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET et TVA intracommunautaire. Coordonnées de contact (email, téléphone) et le nom du directeur de la publication.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Modalités de commande, paiement, livraison, droit de rétractation et garanties légales. Elles doivent être accessibles avant la validation du panier.
Protection des données personnelles
Référence au RGPD, finalités de la collecte, droits des utilisateurs et contact du DPO le cas échéant. Mention de la durée de conservation des données.
Exemple concret
Exemple : « Éditeur : SARL BoutiqueX, 12 rue du Marché, 75001 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR12 345678901, contact : contact@boutiquex.fr, +33 1 23 45 67 89. Directeur de la publication : Mme Dupont. CGV accessibles avant paiement. Données personnelles traitées conformément au RGPD, DPO : dpo@boutiquex.fr. Cookies : consentement requis via bandeau. © 2024 BoutiqueX – Tous droits réservés. Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. »
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner le numéro de TVA même si je ne facture pas à l'UE ?
Oui, le numéro de TVA intracommunautaire doit être indiqué dès lors que l’entreprise en possède un, même si les ventes sont nationales.
Quelle différence entre CGV et mentions légales ?
Les CGV détaillent les règles de la transaction commerciale, tandis que les mentions légales regroupent les informations d’identification, d’hébergement et de conformité légale.
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