Quelles mentions légales et CGU sont obligatoires sur le site d’un expert‑comptable ?
Réponse
Un expert‑comptable doit afficher les mentions légales (identité, inscription à l’Ordre, assurance) et des CGU précisant les services, la responsabilité et la protection des données.
Ces obligations sont fixées par le Code de commerce, la loi n°2000‑321 et le RGPD. Elles assurent transparence et conformité du site professionnel.
Mentions légales obligatoires
Nom, raison sociale, adresse du cabinet, numéro SIREN, inscription au tableau de l’Ordre des experts‑comptables, numéro de TVA intracommunautaire et coordonnées de l’hébergeur. Assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, agrément de la CNIL.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Définition des services en ligne, droits et obligations des utilisateurs, limitation de responsabilité et modalités de résiliation. Clause de conformité RGPD, cookies, collecte et conservation des données, et droit d’accès, de rectification et d’effacement.
Exemple concret
Cabinet ABC, 5 salariés, CA 300 000 €, inscrit au tableau n°12345, assure 2 M€ de responsabilité, site hébergé chez OVH, CGU incluant clause de limitation de responsabilité à 10 % du CA annuel.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner mon numéro de TVA si je ne facture pas de prestations à l’étranger ?
Oui, le numéro de TVA intracommunautaire doit être indiqué dès lors que le cabinet est assujetti, même si aucune facturation internationale n’est réalisée.
Les CGU sont‑elles obligatoires même si le site ne propose aucun service en ligne ?
Oui, dès qu’un utilisateur peut interagir avec le site (contact, téléchargement de documents), des CGU sont requises pour encadrer ces échanges.
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