Quelles mentions obligatoires doivent apparaître sur le site d’un expert‑comptable ?
Réponse
Le site d’un expert‑comptable doit afficher son identité, son inscription à l’Ordre, ses coordonnées, son assurance responsabilité civile et les mentions légales obligatoires.
Ces mentions garantissent la transparence et la conformité juridique du cabinet. Elles sont imposées par le Code de déontologie des experts‑comptables.
Identification du professionnel
Nom, prénom, titre d’expert‑comptable, numéro d’inscription à l’Ordre (ex. n°12345) et adresse du cabinet. Coordonnées de contact (téléphone, email) et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
Informations légales et assurances
Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle (compagnie, numéro de police). Référence au Code de déontologie, aux conditions générales de vente et à la politique de confidentialité.
Exemple concret
Cabinet Dupont – Expert‑Comptable inscrit n°12345 à l’Ordre, 10 rue de la Paix, 75002 Paris – Tel : 01 23 45 67 89 – TVA FR123456789 – Assurance RC Pro AXA, police n°RC2024‑001.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le numéro de TVA est‑il obligatoire ?
Oui, s’il y a facturation de prestations soumises à la TVA, le numéro doit être indiqué clairement.
Dois‑je publier les conditions générales de vente sur le site ?
Oui, les CGV doivent être accessibles pour toute prestation ou contrat proposé en ligne.
Pour aller plus loin