Quelles mentions légales sont obligatoires sur la page d’accueil d’un e-commerce ?
Réponse
Le site doit afficher les mentions légales obligatoires dès la page d’accueil.
En France, la loi impose des informations précises pour protéger le consommateur et assurer la transparence du vendeur.
Identité du vendeur
Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, et le cas échéant le numéro RCS ou RM. Le nom du directeur de la publication et le responsable de la protection des données (DPO) doivent aussi être cités.
Informations commerciales et contractuelles
Numéro de TVA intracommunautaire, conditions générales de vente (CGV) accessibles, prix TTC, frais de livraison et modalités de paiement. Les mentions relatives au droit de rétractation, au service client et à la garantie légale doivent être clairement indiquées.
Exemple concret
Exemple : « SARL BoutiqueWeb, 12 Rue du Commerce, 75001 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR12 345678901, RCS Paris B 123 456 789, directeur de la publication : Jean Dupont, DPO : Marie Martin. CGV, politique de retour et frais de port (4,90 €) disponibles en bas de page. »
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mettre les mentions légales dans le pied de page uniquement ?
Oui, elles peuvent être dans le pied de page, mais le lien doit être visible et accessible depuis la page d’accueil.
Quelles sanctions en cas d'absence de mentions légales ?
L’AMF ou la DGCCRF peut infliger des amendes allant jusqu'à 75 000 € et ordonner la suspension du site.
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