Mentions obligatoires sur une facture de e-commerce ?
Réponse
Toute facture e-commerce doit afficher: SIRET/RCS du vendeur, numérotation chronologique, TVA ventilée par taux, et pour client B2B, son SIREN. Non-respect = amende jusqu'à 15 000€.
En France, l'article L. 441-3 du Code de commerce impose des mentions légales strictes sur chaque facture. Le non-respect expose le e-commerçant à des pénalités administratives et fiscales.
Mentions obligatoires côté vendeur
Indiquez obligatoirement: SIRET (14 chiffres), RCS (Registre du Commerce), dénomination sociale, adresse complète, numéro de facture unique et chronologique. La TVA doit être ventilée par taux applicable (20% standard FR, 5.5% réduit, etc.).
Spécificités client B2B et TVA intracommunautaire
Pour un client professionnel français: mentionnez son SIREN. En vente intra-UE: appliquez le taux du pays client et indiquez son numéro de TVA intracommunautaire. Hors-UE: TVA 0% avec mention 'Exportation'.
Exemple concret
Facture e-commerce FR→FR (B2B): SIRET 12345678901234, RCS Lyon B 123456789, Montant HT 1000€ + TVA 20% (200€) = 1200€ TTC. Client: SIREN 98765432101234. Facture FR→Allemagne (B2B): 1000€ HT + TVA 19% DE (190€) = 1190€ TTC, numéro TVA client (DE...) obligatoire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Que risque-t-on si la facture manque le SIRET ou la ventilation TVA?
Amende de 15 000€ minimum pour facture non-conforme (article L. 47 A du Livre des procédures fiscales). La Douane ou Urssaf peut redresser la TVA omise + pénalités.
La numérotation des factures peut-elle recommencer à 1 chaque année?
Non, la numérotation doit être chronologique et continue sur l'année civile (ou exercice comptable). Recommencer = infraction. Utilisez format: 2024-001, 2024-002, etc.