Quelles mentions obligatoires sur une facture de photographe ?
Réponse
Une facture de photographe doit mentionner : SIRET/SIREN du prestataire, numéro séquentiel, date, TVA applicable (20% prestation + 10% cession droits L131-3), SIREN client si B2B, nature de l'opération, et montants HT/TTC. Absence = pénalité minimale 40€.
La facture est le document commercial et fiscal obligatoire en France. Pour un photographe, elle doit respecter des règles précises du Code général des impôts et de la loi Macron.
Mentions obligatoires essentielles
Indiquez votre SIRET (14 chiffres), numéro de facture séquentiel, date d'émission, identité complète et adresse du client. En B2B, le SIREN client est obligatoire. Détaillez la nature : prestation photographique (20% TVA) et/ou cession de droits d'auteur (10% TVA selon L131-3 CPI).
Éléments financiers et conformité
Mentionnez montants HT et TTC séparés, taux TVA appliqué, et conditions de paiement. Numérotez vos factures sans rupture (risque 40€ minimum + redressement). Conservez les originaux 6 ans pour justifier auprès de l'administration.
Exemple concret
Facture photographe mariage : SIRET 12345678901234, n°001/2024, client Dupont SIREN 98765432100012, prestation 1 200€ HT (20% TVA = 240€), cession droits 500€ HT (10% TVA = 50€), total 1 990€ TTC.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je facturer séparément prestation et cession de droits ?
Oui, recommandé. Cela justifie les deux taux TVA (20% et 10%) et clarifie vos obligations auprès de l'administration fiscale.
Que risque-t-on sans numérotation séquentielle ?
Pénalité minimale 40€ par facture manquante, plus redressement TVA et intérêts de retard si contrôle.