Est‑il possible de payer un artisan multiservices à la facture uniquement ?
Réponse
Oui, un artisan multiservices peut être payé uniquement sur facture, à condition de respecter les règles légales de délai et de mentions.
Le paiement par facture est la pratique la plus courante pour les prestations d'artisanat. Il faut cependant observer les obligations légales.
Cadre légal
Le Code de commerce impose un délai de paiement maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord contraire. La facture doit comporter les mentions obligatoires (identité, montant HT, TVA, date d'échéance).
Pratiques courantes
L'artisan peut exiger le règlement à réception ou à 30/60 jours selon le contrat signé. Le paiement se fait généralement par virement bancaire, chèque ou prélèvement, la remise d'espèces étant limitée à 1 000 €.
Exemple concret
Devis : 2 000 € TTC. Facture émise le 01/05, paiement à 30 jours (échéance 31/05) par virement bancaire.
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Peut-on payer un artisan en espèces au lieu de la facture ?
Oui, mais le paiement en espèces est limité à 1 000 € et doit être justifié par une facture signée.
Quel est le délai légal de paiement d'une facture d'artisan ?
Le délai légal est de 30 jours à compter de la date d'émission, sauf stipulation contractuelle plus courte.
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