Peut‑on payer les honoraires d'un architecte en trois fois ?
Réponse
Oui, le paiement en trois fois est possible, à condition d’un accord écrit précisant les échéances et les pénalités éventuelles.
Le maître d’ouvrage peut fractionner les honoraires d’un architecte en trois versements, à condition de respecter le Code de la construction et le contrat signé.
Modalités de paiement
Le contrat doit stipuler les trois dates d’échéance (signature, mi‑phase, réception). Chaque versement doit être clairement ventilé et accompagné d’une facture conforme.
Conséquences fiscales et comptables
La TVA est due à chaque facture, même si le paiement est différé. En comptabilité, chaque échéance constitue une écriture de charge et de dette correspondante.
Exemple concret
Honoraires totaux 12 000 € : 30 % (3 600 €) à la signature, 40 % (4 800 €) à mi‑phase, 30 % (3 600 €) à la réception, chaque facture incluant la TVA de 20 %. Le paiement s’effectue par virement selon les dates prévues dans le contrat.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Des intérêts sont-ils appliqués en cas de retard de paiement ?
Oui, le contrat peut prévoir des pénalités de retard, généralement égales au taux d’intérêt légal majoré.
Le fractionnement impacte-t-il la déductibilité des honoraires ?
Non, les honoraires restent déductibles intégralement dès qu’ils sont engagés, mais la TVA ne peut être récupérée qu’au moment de chaque paiement facturé.
Pour aller plus loin