Quelle pénalité appliquer en cas de retard de paiement d’une facture de charpente ?
Réponse
Appliquer les intérêts légaux majorés de 10 points + la pénalité forfaitaire de 40 €, et éventuellement les frais de recouvrement.
En cas de retard, le code de commerce impose des sanctions automatiques. Elles sont cumulatives et s’appliquent dès le jour suivant l’échéance.
Intérêts de retard
Le taux d’intérêt légal, majoré de 10 points, s’applique automatiquement. Il est calculé sur le montant TTC de la facture, à compter du jour suivant la date d’échéance.
Indemnité forfaitaire et frais de recouvrement
Une indemnité de 40 € est due dès le premier jour de retard, conformément à la directive UE. Le débiteur peut aussi être tenu de rembourser les frais de mise en demeure, généralement estimés à 30 €.
Exemple concret
Facture de 3 000 € TTC, échéance le 01/05/2026. Retard de 15 jours : intérêts (3 000 € × (3,45 % + 10 %)/360 × 15) ≈ 119,38 €, indemnité 40 €, frais de recouvrement 30 €, total ≈ 189,38 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le taux d’intérêt légal augmente-t-il chaque année ?
Oui, il est publié chaque trimestre au JO et doit être mis à jour dans le calcul des pénalités.
Puis‑je réduire l’indemnité de 40 € par accord contractuel ?
Non, la clause de 40 € est obligatoire et ne peut être aménagée à la baisse.
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